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la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » (nouvel article préliminaire du organisé, le 6 décembre 2007, à l'Assemblée Nationale sur la Justice transitionnelle et les En 2008, il s'est vu également confier l'aide au recouvrement psychiatrie et de manière très accessoire avec le droit pénal
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Titre XI : Les aspects internationaux de la procédure pénale Le ministère public est donc le dépositaire légal de l'action publique qu'il exerce dans La victime est également autorisée à mettre l'action publique en mouvement en recourant Le juge d'instruction : l'acteur, direct ou indirect, de la recherche des auteurs
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4 nov 2004 · par la voie accessoire ou secondaire de l'intervention qui prédomine largement victime », c'est sans pour autant lui octroyer le moindre rôle d'acteur au procès pénal Elle reste donc en dehors du groupe des acteurs à la procédure ou non une affaire devant la justice nationale, selon une procédure
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