Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ? - Érudit
En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu'en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer
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pourquoi il est impossible de former un recours en excès de pourvoir (REP) contre un acte législatif devant le juge administratif Seul le Conseil constitutionnel a
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Le juge administratif peut également déterminer ses obligations en matière de procédure en tenant compte d'un droit constitutionnel de fond Il est en ainsi par
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constitutionnel et du droit administratif est largement dépassée en 1993 nelles et des décisions du Conseil Constitutionnel par le juge administratif (nouveaux
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Le juge administratif est partout Il a magistralement investi le champ constitutionnel Si certaines modalités de son intervention sont révolutionnaires ( B) car
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