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STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Le choix du statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, est déterminant pour les
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Ce nombre de parts sociales ainsi attribuées, sera inscrit dans les statuts Il est parfois possible de constituer une par- tie du capital social avec des apports en ma-
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1 oct 2020 · Peut-on m'imposer un statut juridique ? Cas où le statut juridique est imposé: Quand choisir la structure juridique de l'entreprise ?
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