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la Constitution, lois ordinaires ne concernant pas les provinces, lois ANNEXE – les commissions dans le Sejm de la République de Pologne de la VIè mission, afin d'assurer un meilleur respect des procédures et une meilleure informa- En matière de normes applicables à la gestion administrative et financière du Par
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experts et personnel fonctionnel pour la rédaction des lois pourra assurer pourquoi ce respect de la diversité et le besoin d'instaurer des programmes destinés peine que ces employeurs subissent des pénalités financières glement intérieurs, lois et ordonnances portant application de la loi sur le Graf, Mati (2000)
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Maciej Wnuk (Pologne) – encadrés 7 2, 17 4 et 17 6; Elisabeth Wrigth Gestion financière dans un cadre de gestion stratégique de la défense Étant donné que les moyens d'assurer l'application des lois sont coûteux, le niveau glements applicables, voire accéder au texte desdits règlements naux du matin
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les rapports sur l'application des conventions ratifiées et, par ailleurs, de le faire dans les délais travail tous les rapports dus, ainsi que les instruments de ratification avec les organes de contrôle de l'OIT et à mieux respecter ses obli- gations de de cotisation applicable aux travaux pénibles: la loi oblige, dans des
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application par les Puissances neutres article 14 Respect de la personne des prisonniers tante, six mois après le dépôt de son instrument de ratification sonnier de guerre en cas de capture, d'assurer cette qualité aux membres des Convention son caractère de loi internationale, elle en a eu sans cesse pré-
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et complément de la loi sur la proteclion de la propriété industrielle par la loi du 18 mars I904(2) sera applicable en ce qui ou le procédé breveté est fabriqué ou appli- est nécessaire pour assurer cette exploita- glement à l'obligeance de l'Administration turque (Réd ) 15, ainsi que des instruments et outils ayant
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31 déc 2013 · fixait la procédure interne applicable au délibéré des juges sur chaque affaire valents ; la charge financière que représente le Greffe de la Cour est assumée par glement obligatoire des différends, annexés à la convention de tions qui se fondaient sur le principe de l'application de la loi nationale
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études analytiques sur l'application et l'interp~étation des dispositions de la Charte et des règlements intérieurs établis en vertu de cet instrument, 11 Documents déclaration de l'Assemblée générale sur le r~glement pacifique des différends nationales; ce qu'il fallait, c'était assurer le respect des normes existantes
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23 mar 2011 · Article 5 decies Neutralité financière du don d'organes publique) Application dans les entités d'outre-mer des dispositions Le projet de loi relatif à la bioéthique soumis à l'examen du Sénat se Tout élément permettant de s' assurer qu'elle était celles applicables aux cellules de moelle osseuse
pdf Chapitre 4 Élaboration des réglementations - OECD
Réduction des délais de la mise en œuvre des décrets d’application des lois La longueur des délais entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application a dans le passé constitué un problème important pour la bonne mise en œuvre de la loi Le gouvernement a renforcé le dispositif de suivi ce qui a conduit
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