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Cour de Cassation - Liste mots clés JustelCode ACTION EN JUSTICE 558 ACTION EN CAUSE DE LA DEMANDE EN JUSTICE 318 CAUSE D'EXCUSE

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Cour de Cassation - Liste mots clĠs

JustelCode

ABANDON DE BIENS021

ABANDON DE FAMILLE468

ABANDON DE POSTE469

ABSENCE022

ABUS DE CONFIANCE274

ABUS DE DROIT576

ACCIDENT DU TRAVAIL030

GENERALITES030/00

CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES030/02

NOTION. EXISTENCE. PREUVE030/03

CHEMIN DU TRAVAIL (NOTION, EXISTENCE, PREUVE)030/04

DOMMAGE030/05

RESPONSABILITE030/06

GĠnĠralitĠs030/06.00

Travailleur. Employeur030/06.01

Tiers030/06.02

Divers030/06.99

REPARATION030/07

GĠnĠralitĠs030/07.00

RĠmunĠration de base030/07.01

IncapacitĠ de traǀail et remise au traǀail030/07.02

Accident mortel030/07.03

Cumul et interdiction030/07.04

Divers030/07.99

ASSURANCE030/08

SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES030/09

PROCEDURE030/10

GĠnĠralitĠs030/10.00

RĠǀision030/10.01

DĠpens030/10.02

Prescription030/10.03

Divers030/10.99

DIVERS030/99

ACQUIESCEMENT060

ACTE AUTHENTIQUE039

ACTE DE COMMERCE110

ACTE DE L'ETAT CIVIL023

ACTE SIMULE171

ACTE SOUS SEING PRIVE296

ACTION CIVILE094

ACTION DE IN REM VERSO498

ACTION EN JUSTICE558

ACTION EN RECLAMATION D'ETAT373

ACTION PAULIENNE345

ACTION POSSESSOIRE080

ACTION PUBLIQUE420

ADOPTION012

ADULTERE339

AFFICHES006

AGENT DE CHANGE528

AGRICULTURE236

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')542

ALIMENTS246

ALLOCATIONS FAMILIALES222

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE401

AMENDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE702

AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)011

AMNISTIE025

ANATOCISME026

ANIMAUX120

APPEL191

GENERALITES191/00

MATIERE FISCALE191/02

Taxes communales. Taxes provinciales. Taxes locales191/02.01 MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE)191/03

Pagina 1 van 36woensdag 29 december 2010

JustelCode

GĠnĠralitĠs191/03.00

DĠcisions et parties191/03.01

Appel principal. Forme. DĠlai. Litige indiǀisible191/03.02

Appel incident191/03.03

Effets. CompĠtence du juge191/03.04

ProcĠdure en degrĠ dΖappel191/03.05

Extension de la demande et demande nouvelle191/03.06 Procédure en matière sociale (règles particulières)191/03.07

Divers191/03.99

MATIERE DE MILICE191/04

MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES)191/05

GĠnĠralitĠs191/05.00

DĠcisions et parties191/05.01

Appel principal. Forme. DĠlai191/05.02

Appel incident191/05.03

Effets. CompĠtence du juge191/05.04

ProcĠdure en degrĠ dΖappel191/05.05

Action civile (règles particulières)191/05.06

Divers191/05.99

MATIERE DISCIPLINAIRE191/06

MATIERE ELECTORALE191/07

DIVERS191/99

APPELLATION D'ORIGINE055

APPLICATION DES PEINES822

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND293

ARBITRAGE034

ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE)036

ARCHITECTE (RESPONSABILITE)035

ARMEE244

ARMES510

ARPENTEUR560

ARRESTATION IMMEDIATE305

ARRETES067

ART DE GUERIR163

GENERALITES163/00

MEDICAMENTS (Y COMPRIS STUPEFIANTS)163/01

EXERCICE DE L'ART DE GUERIR163/02

ORDRES PROFESSIONNELS163/03

DIVERS163/99

ASSASSINAT561

ASSISTANCE JUDICIAIRE371

ASSISTANCE PUBLIQUE325

ASSOCIATION DE MALFAITEURS458

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF459

ASSURANCE CHOMAGE523

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE539

GENERALITES539/00

ASSURANCE INDEMNITES539/02

ASSURANCE SOINS DE SANTE539/03

DIVERS539/99

ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES PREMATURE486

ASSURANCES485

GENERALITES485/00

ASSURANCES TERRESTRES485/02

ASSURANCES MARITIMES485/03

ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE485/04

ASSURANCE VIE485/05

DIVERS485/99

ASTREINTE130

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL007

AUTOMOBILES. AUTOBUS. AUTOCARS. TAXIS040

AUTORISATION MARITALE255

AUTORITE PARENTALE412

AVARIE041

AVEU047

AVIATION253

AVOCAT013

AVOCAT A LA COUR DE CASSATION014

AVORTEMENT507

BAIL195

Pagina 2 van 36woensdag 29 december 2010

JustelCode

BAIL A CHEPTEL448

BAIL A FERME341

BANQUE. CREDIT. EPARGNE545

GENERALITES545/00

INSTITUTIONS BANCAIRES545/02

OPERATIONS BANCAIRES545/03

INSTITUTIONS D'EPARGNE545/04

OPERATIONS D'EPARGNE545/05

INSTITUTIONS DE CREDIT545/06

OPERATIONS DE CREDIT545/07

DIVERS545/99

BANQUEROUTE ET INSOLVABILITE FRAUDULEUSE043

BENELUX544

GENERALITES544/00

QUESTIONS PREJUDICIELLES544/01

DROIT MATERIEL544/02

DIVERS544/99

BIENS175

BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES307

BLESSURES ET HOMICIDE VOLONTAIRES333

BOIS ET FORETS084

BOISSONS SPIRITUEUSES156

BORNAGE015

BOURSE703

BOURSE DE COMMERCE179

BREVET D'INVENTION438

GENERALITES438/00

BREVET NATIONAL438/01

BREVET EUROPEEN438/02

COOPERATION EN MATIERE DE BREVET438/03

DIVERS438/99

BRIS DE CLOTURE471

BRIS DE SCELLES538

BRUITS OU TAPAGES NOCTURNES281

CADASTRE218

CAISSE D'EPARGNE405

CALAMITES NATURELLES554

CALOMNIE ET DIFFAMATION239

CANAL220

CARTE D'IDENTITE204

CASSATION800

GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION800/00

DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION800/02

GĠnĠralitĠs800/02.00

Des moyens d'office800/02.02

Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. Assemblée générale800/02.03

Divers800/02.99

DES DEMANDES EN ANNULATION. DES POURVOIS DANS L'INTERET DE LA LOI800/03

ARRETS. FORME800/04

GĠnĠralitĠs800/04.00

Forme800/04.01

ProcĠdure. Jonction800/04.02

Divers800/04.99

ETENDUE800/05

GĠnĠralitĠs800/05.00

Matière civile800/05.02

Matière répressive800/05.03

Autres parties800/05.03.01.06

Partie intervenante800/05.03.01.05

Partie civile800/05.03.01.04

Partie civilement responsable800/05.03.01.03

Ministère public et partie poursuivante800/05.03.01.02

PrĠǀenu et inculpĠ800/05.03.01.01

Action publique800/05.03.01

Autres parties800/05.03.02.06

Partie intervenante800/05.03.02.05

Partie civile800/05.03.02.04

Partie civilement responsable800/05.03.02.03

Ministère public800/05.03.02.02

PrĠǀenu800/05.03.02.01

Pagina 3 van 36woensdag 29 december 2010

JustelCode

Action civile800/05.03.02

Matière fiscale800/05.04

Matière de milice800/05.05

Matière disciplinaire800/05.06

Matière électorale800/05.07

Divers800/05.99

APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN800/06

DIVERS800/99

CAUSE DE JUSTIFICATION374

CAUSE DE LA DEMANDE EN JUSTICE318

CAUSE D'EXCUSE704

CAUTIO JUDICATUM SOLVI100

CAUTIONNEMENT083

CEL454

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION219

CHAMBRE DU CONSEIL362

CHASSE216

CHEMINS DE FER411

CHEMINS DE FER VICINAUX097

CHEQUE101

CHIEN192

CHOMAGE522

GENERALITES522/00

BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE522/01

DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE522/02

MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE522/03

DIVERS522/99

CHOSE JUGEE366

GENERALITES366/00

AUTORITE DE CHOSE JUGEE366/01

GĠnĠralitĠs366/01.00

Matière civile366/01.02

Matière répressive366/01.03

Matière fiscale366/01.04

Matière de milice366/01.05

Matière disciplinaire366/01.06

Matière électorale366/01.07

Matière sociale366/01.08

Matière commerciale366/01.09

Divers366/01.99

FORCE DE CHOSE JUGEE366/02

GĠnĠralitĠs366/02.00

Matière civile366/02.02

Matière répressive366/02.03

Matière fiscale366/02.04

Matière de milice366/02.05

Matière disciplinaire366/02.06

Matière électorale366/02.07

Matière sociale366/02.08

Matière commerciale366/02.09

Divers366/02.99

DIVERS366/99

CINEMA081

CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET AGGRAVANTES484

CITATION562

CLOTURE017

CODE FORESTIER085

CODE RURAL450

COLIS POSTAUX351

COLLECTES SUR LA VOIE PUBLIQUE157

COMBATS DE COQS183

COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE449

COMMERCE. COMMERCANT230

COMMISSION103

COMMISSION PARITAIRE343

COMMUNAUTE CONJUGALE202

COMMUNAUTE DE FAIT149

COMMUNAUTE ET REGION541

COMMUNE159

COMPENSATION398

Pagina 4 van 36woensdag 29 december 2010

JustelCode

COMPETENCE ET RESSORT074

GENERALITES074/00

MATIERE FISCALE074/02

GĠnĠralitĠs074/02.00

Taxes communales. Taxes provinciales. Taxes locales074/02.01

Divers074/02.99

MATIERE CIVILE074/03

GĠnĠralitĠs074/03.00

Ressort074/03.01

CompĠtence074/03.02

GĠnĠralitĠs074/03.02.00

CompĠtence dΖattribution074/03.02.01

CompĠtence territoriale074/03.02.02

Divers074/03.02.99

Contestations relatives à la compétence074/03.03 Droit social (règles particulières)074/03.04

Divers074/03.99

MATIERE DE MILICE074/04

MATIERE REPRESSIVE074/05

GĠnĠralitĠs074/05.00

Ressort074/05.01

CompĠtence074/05.02

Contestations relatives à la compétence074/05.03 Action civile (règles particulières)074/05.04

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