25 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
(Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant
Déterminer le régime matrimonial à défaut de - Notairesfr
applicable et sur la nature de leur régime La Convention de La Haye du 14 mars 1978
Texte - Sénat
vention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont le texte
1 Revue critique de droit international privé 1992 p 631 Les
ention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes
Les couples dans un contexte international - Francis Lefebvre
de choisir la loi applicable à son régime matrimonial, son divorce et sa au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi
Conférence IVRY - CNB
Art 21 : la Convention s'applique aux époux mariés à compter mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et plus 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi
Communication
et la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
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