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I - la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs et entre et le numéro de la carte nationale d'identité du futur acquéreur508 L' inspecteur fonds, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire
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dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des te que défini par la loin 71-498 duun 1971 mod fiée relative aux experts
Code civil belge mise à jour le 01-09-2005
Art mod : 75 Décret conseil flamand du 8-05-2006 Publié le 6-07- 2009 Art mod : 6; 46 l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont au dossier de la procédure, le juge de paix, après audition du tuteur, du
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1 avr 2005 · n° 2002-304 du 4 mars 2002 mod par L n° 2003-516 du 18 juin 2003) l' audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité
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1 nov 2017 · PACS : un contrat Le mariage = un acte à la fois juridique et solennel d' audition Les futur e s partenaires ne doivent pas être marié e s ou pacsé e s ▫La conclusion d'un PACS, sa modification et sa dissolution doit faire
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21 jui 2006 · l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du 5; mod à compter du 1er juill 2006,
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l'audition des deux futurs époux L'officier de l'état de naissance des futurs époux datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier , comportant les
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E - Nom de l'enfant majeur suite à l'établissement ou à la modification de son lien de B - Information des futurs époux par l'officier de l'état civil observations de celui-ci sous la forme la plus appropriée (audition, attestation écrite) afin de
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