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le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution Le contrat de franchise1 est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des
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Définition de Jean-Marie LELOUP ; La Franchise Droit et Pratique - Delmas : C' est un contrat par lequel une entreprise, dénommée "Franchiseur", confère à une
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Ainsi, le contrat de franchise n'existe pas en tant que qualification juridique autonome et n'est donc soumis à aucune règle spécifique, il obéit donc au droit
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Accord entre un franchiseur et un franchisé qui traduit la stratégie du réseau de Il est régi par le droit commun des contrats commerciaux, le droit de la
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Autrement dit, le contrat de franchise est un contrat par lequel une société dénommée « franchiseur » concède un droit d'utilisation de son enseigne, de ses
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[Mots clés] Franchise - Obligations du franchiseur - UNIDROIT - Contrat d' adhésion - Déséquilibre contractuel - Abus de droit - Clauses abusives - Bonne
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CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE EN DROIT QUÉBÉCOIS 825 B Les obligations du franchiseur relevant de l'organisation du réseau : le contrôle
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