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Bases juridiques pour le quotidien du médecin - Un guide pratique / 4 e

édition

Bases juridiques pour

le quotidien du médecin

Un guide pratique

Éditrices

Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) Maison des Académies, Laupenstrasse 7, CH-3001 Bern mail@samw.ch, www.assm.ch

Fédération des médecins suisses (FMH)

Elfenstrasse 18, Postfach, CH-3000 Bern 16

lex@fmh.ch, www.fmh.ch

Conception

Howald Biberstein, Basel

Photos

Darius Studer, dariusstuder@gmail.com

Impression

Gremper AG, Basel

1

ère

édition 2008

2 e

édition révisée 2013 (2000 f, 5000 a)

3 e

édition révisée 2020 (1000 f, 2500 a)

4 e

édition inchangée 2022 (400 f, 800 a)

Ce guide pratique peut être commandé gratuitement en français et en allemand: order@samw.ch Copyright: ©2022 Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des mé decins suisses. Ceci est une publication Open Access, distribuée sous les termes de la licence Creative Commons Attribution (http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Le contenu de cette publication peut donc être utilisé, distribué et reproduit s ous toute forme sans restriction, à condition que l'auteur et la source soient cit

és de manière adéquate.

Recommandation pour citer le texte:

Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des mé decins suisses (2022) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique.

DOI: doi.org/10.5281/zenodo.7148478

Bases juridiques pour

le quotidien du médecin

Un guide pratique

PRÉAMBULE 7

1

FONDEMENTS DU DROIT 9

1.1 La fonction du droit dans la vie quotidienne du médecin 9 1.2

Hiérarchie des normes 10

1.3

Les réglementations privées 11

1.4

La législation sur la santé du XIX

e siècle à nos jours 13 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACTIVITÉ MÉDICALE 17 2.1 Formation prégraduée, postgraduée et continue 17 2.2

Le registre des professions médicales 20

2.3 Autorisation d'exercer et admission à pratiquer à la charge des caisses 20 2.4

Devoirs professionnels 23

2.5 Publicité, mention de titres et protection des marques 26 2.6

Assurances sociales et assurances privées 27

3

FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES

PATIENTES ET DES PATIENTS

31
3.1 Le contrat de soins conclu entre le médecin et son patient 31 3.2

Information du patient 38

3.3

Consentement

42
3.4

Traitement de patients mineurs 44

3.5

Droit de la protection de l'adulte 49

3.6

Directives anticipées du patient 55

3.7

Le dossier médical 57

3.8 La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) 61 3.9 Médicaments, stupéfiants et dispositifs médicaux 61 3.10 "Off-label use», "unlicensed use» et "compassionate use» 66 3.11

Examens radiologiques et laboratoire 69

3.12 Principes fondamentaux de l'assurance-maladie obligatoire 71 3.13 Fournisseurs de prestations et libre choix dans la LAMal 75 3.14 Modèles d'assurances prévoyant un choix limité des fournisseurs de prestations 77
3.15

Traitement de patients étrangers 78

3.16 Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des médicaments,

moyens et appareils dans la LAMal 80
3.17 Droit des tarifs et procédure en cas de litiges dans la LAMal 83 3.18 Traitement des patients dans l'assurance-accidents, l'assurance militaire et l'assurance-invalidité 87
4

SITUATIONS PARTICULIÈRES LORS DE LA PRISE EN

CHARGE DES PATIENTES ET DES PATIENTS

96
4.1

Analyses génétiques 96

4.2

Procréation médicalement assistée 98

4.3

Interruption de grossesse 99

4.4

Stérilisation

99
4.5 Traitement des maladies transmissibles - la Loi sur les épidémies 100 4.6

Médecine de la transplantation 101

4.7 Prise en charge médicale des sportifs et lutte contre le dopage 102 4.8 Traitement et prise en charge médicale de personnes âgées en situation de dépendance et atteintes de démence 105
4.9 Décisions médicales relatives à la n de la vie 106 4.10

Assistance au suicide 109

4.11

Mesures de contrainte en médecine 111

4.12 Prise en charge médicale de patients en cours d'exécution de peine 114 4.13 Prise en charge médicale des sans-papiers et des requérants d'asile 115 5

RECHERCHE ET REGISTRES 118

5.1

Recherche sur l'être humain 118

5.2

Essais cliniques 119

5.3

Assurance qualité et registres 120

5.4

Biobanques

124
5.5 Big Data et problèmes liés à l'anonymisation des données 125 5.6

Recherche sur les cellules souches 126

5.7

Intégrité scientique 126

6

SECRET PROFESSIONNEL, PROTECTION DES DONNÉES,

RAPPORTS ET FACTURATION

129
6.1

Secret professionnel 129

6.2

Protection des données 133

6.3

Droits et devoirs d'annoncer 137

6.4 Généralités concernant le certicat et le rapport médical 143

6.5 Rapports aux médecins cotraitants 146

6.6 Certicats et rapports aux employeurs et aux assureurs d'indemnités journalières 147
6.7 Rapports et facturation dans l'assurance-maladie 152 6.8 Rapports et factures dans la LAA, la LAM et la LAI 158 6.9 Certicats et rapports médicaux aux caisses de pension et aux assurances-vie 160
6.10 Certicats et rapports médicaux dans les procédures d'asile 161 7

LE MÉDECIN EN TANT QU'EXPERT 164

7.1 Généralités concernant l'expertise médicale 164 7.2 Valeur probante des expertises médicales et appréciation de la preuve 166 7.3 Expertises médicales pour l'assurance sociale 167 8 DROITS D'INFORMATION DU PATIENT ET RESPONSABILITÉ

DU MÉDECIN

170
8.1 Droit du patient de consulter et de copier son dossier médical 170 8.2 Responsabilité du médecin en droit civil et en droit pénal 172 8.3

Le patient mécontent 177

9 MÉDECIN SALARIÉ ET MÉDECIN EMPLOYEUR 181 9.1 Le médecin employé par un hôpital ou dans un cabinet 181 9.2 Le médecin indépendant: ouverture, reprise et fermeture de cabinet 185 9.3

Administration du cabinet médical 189

9.4 Obligations du médecin en sa qualité d'employeur 190 9.5 Protection de la jeunesse et de la maternité 195

APPENDICE

198

Auteurs

198

Index des mots-clés 200

7

Préambule

à la troisième version remaniée

De nombreuses dispositions légales et réglementaires accompagnent le médecin dans son activité quotidienne; or il lui est souvent difficile de garder une vue d'en semble des principaux textes de loi. Et souvent, les dispositions juridiques géné- rales s'avèrent trop vagues pour qu'il puisse en déduire des règles de conduite di- rectement applicables. En publiant les présentes "Bases juridiques pour le quotidien du m

édecin», l'ASSM

et la FMH espèrent offrir un instrument utile aux praticiens. Elles o nt saisi l'occa sion des nombreuses modifications de loi et de la publication d'arrê ts importants depuis la deuxième version pour présenter la troisième éditi on de ce manuel ju ridique. Il s'agit d'un guide visant à donner aux médecins u ne vue générale des réglementations juridiques importantes pour leur travail de tous les jours. Son utilité consiste à répondre de manière simple et pratique au x questions qui se posent fréquemment dans le cadre de l'activité en cabinet. Il fait référence à des textes de loi et à des arrêts de tribunaux édictés jusqu'

à mi 2019.

Les textes sont à dessein rédigés de manière succincte, pour offrir une première approche des sujets concernés. Ce guide juridique se trouve sur le site Internet de la FMH. On peut le consulter d'après des mots-clés et il est ré gulièrement comquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31