Depuis 1958, avec l'article 34 de la Constitution, puis une décision du Conseil Constitutionnel du 7 janvier 1988, il y a un noyau dur d'activités de « services publics par nature » que l'Etat est tenu d'assurer
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S'agissant des services publics locaux, il en existe qui sont obligatoires en vertu de la loi, ce qui implique pour la collectivité l'obligation d'assurer l'
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Il s'agit là de définir le contenu du service public et de préciser quelle est l' autorité compétente pour donner une forme à ce contenu c'est-à-dire, pour créer un
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Les principes fondamentaux du service public §1 Le principe de continuité §2 Le principe d'égalité §3 Le principe d'adaptation Section 3 - La création et la
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Ainsi et à titre d'exemples, constituent des services publics : - Le stationnement hors voirie (en parcs barriérés ou en ouvrages) - La fourrière - Les transports
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caractère d'intérêt général du service public : une telle activité, nécessaire à la La régie personnalisée implique, comme son nom l'indique, la création d'une
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Enfin, ces constantes concernent aussi bien la création, la suppression, l' organisation que le fonctionnement des services publics (Chapitre 3 : La vie du service
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Le Conseil d'État rend en 1901 l'arrêt Casanova, disant qu'on peut, dans les collectivités locales, créer un service public facultatif lorsque des circonstances
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30 déc 2005 · les communes de plus de 500 habitants à créer une école primaire élémentaire 6Jacques Chevallier, Le service public Paris : PUF, 2008, p 12
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les conseils d'administration tripartites – Etat, personnels, usagers – des entreprises publiques nationales) Cette conception permit de créer des services publics
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