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26 fév 2014 · VU le rapport n° 2013-0243 de M Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 31 octobre 2013 ; présentés par les créanciers » ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en Article R242-15 Créé par le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000



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9 nov 2013 · Texte 25 sur 113 Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la A0243 O0430500 Le Ribérot et ses affluents à l'amont de la prise 



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23 oct 2016 · sociaux JORF n°0243 du 18 octobre 2016 Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant 2016, dans l' attente de la parution des textes réglementaires d'application



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12 octobre 88 26 ffitlfS 5668 (Loi n° 55-1533 du 25 novembre 1955, J O du 30 novern* bre 1955) — Dépôt de la République et reprise du texte de l'Assemblée ; discussion, p 2005, 2013, 2038, 2051, 2076 ; adoption  

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