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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

: tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son

Agence

franchisés, commerçants indépendants. l'une ou l'autre des conditions de la Réservation. Conducteur : le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur Contrat de location : règles applicables dans les relations entre Vous, le

dénommées " État du Véhicule - départ et retour », les Informations Générales

Dépôt(s) de garantie(s) : somme(s) versée(s) au moment de la conclusion

Force majeure

échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu Frais de stationnement : Sommes que Vous devez régler au titre du Franchise(s) : montant(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d'Accident ou Informations Générales : dispositions et informations mises à disposition de la Locataire : personne physique ou morale signataire du Contrat de location qui est Moyens de paiement : espèces dans le respect de la législation applicable

Nous ou le Loueur

ou par un membre du réseau de franchise.

Prix de la location

lors de la conclusion du Contrat de location et peut être augmenté du coût des

Réservation

Agence et sur les Sites.

Site(s) : outils informatiques permettant la location en ligne d'un Véhicule. Ne Système Véhicule en libre-service (VLS) : Contrat permettant à un Locataire de

Titres de circulation

d'assurances et double du Contrat de location. Valeur du Véhicule : valeur " argus » du Véhicule pour les transactions entre Véhicule : voiture particulière (VP) ou Véhicule utilitaire léger (VUL) ou

Vous : le Locataire et/ou le Conducteur.

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué. Dans les cas visés au III. 2. ci-après, les Assurances additionnelles et les

Pour les personnes physiques

(facture d'énergie ou de télécom, ...), un Moyen de paiement et la pièce d'iden cas de motif légitime.

I.2. Conditions liées au Conducteur

VP et VUL

I.3. Qui peut conduire un Véhicule Rent A Car ? La location est strictement personnelle; toute sous-location et/ou mise à disposi

II - LE VÉHICULE

État du Véhicule - départ » qui signale ses éventuels dégâ ts, le kilométrage du Véhicule est susceptible d'être établie directement par vos soins et transmise

II.2. L'utilisation du Véhicule

II.2.2. Utilisations non autorisées

accord de l'Agence) ou de propagande de toute nature ; en contravention avec les dispositions légales ; Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses pé riodes

II.2.3. Géolocalisation

II.4.2.

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et en cas de Vol du

II.2.4.

lui est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Agence. Si cette règle Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. " État du Véhicule » pourront être établies et une facturation est susceptible

II.2.5.

II.2.6. Infractions

II. 3. La durée de la location

participantes pour le système VLS, à l'échéance horaire mentionnée au Contrat

Générales, Vous sera facturé.

II.3.2.

annulables après la délivrance du Véhicule. L'Annulation intervenant après la Réservation donne lieu à des frais variables satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. pourrez accepter ou non Vous seront proposées. sur les Sites et aux Informations Générales.

II.4.1.

du Véhicule - retour » qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres Véhicule est susceptible d'être établie directement par vos soins et transmise au du Véhicule - retour », et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le III - LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION En cas d'Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, prenez

III.1. Accident

Vos obligations

Vous ferez les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon

III.1.2.

• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés au III.

2 ci-après, si Vous

Véhicule, en raison du montant des frais et coûts que Nous support ons,

III.2. Ce qui n'est pas assuré

Sauf Force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans • De la mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule tant • Du dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location, et en cas • De la conduite du Véhicule, sauf les cas prévus ci avant, par toute personne pris dans le cadre d'un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible • De l'abandon ou de la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de encore impropre à la circulation (VGE) ; terroristes ainsi que lorsqu' il(s) sont membre(s) d'organisations terroristes, commerce illégal d'armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

III.3. Évaluation des dommages

Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d'un logiciel de télé- du Véhicule. experts judicaires du ressort de la Cour d'Appel du lieu de la location ou du lieu III.4. Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule

Loueur dans les conditions ci-dessous.

TTC Vous sera en outre réclamée au titre des frais de recouvrement pour retard

V.1.2. Carburants, autres frais

Nous Nous réservons la faculté de procéder à l'activation des systèmes de

III.4.2.

• Vous n'avez pas rempli les obligations susvisées, notamment de restitution des • Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait ou de celle de vos ayants-droit ou de l'Agence. IV - LES ASSURANCES ET LES COMPLÉMENTS DE PROTECTION Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est couverte par la police d'assurance IV.2. Ce que Vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du Véhicule - des IV.3. Les assurances additionnelles et les compléments de protection Certaines Agences proposent de souscrire des assurances additionnelles Dans les cas visés au III.2 ci avant, les compléments de protection et Prix de location - délais - Dépôt de garantie charge en application des présentes. A défaut, le coût du carburant majoré d'une somme forfaitaire correspondant aux

Vous sera facturé.

Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le retour à l'Agence. Sauf cas de défaillance mécanique, si le compteur n'avait pu

VI - STIPULATIONS DIVERSES

résolution. Site Internet : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

VI.2. Tribunal Compétent en cas de litige

Tous litiges relatifs à la location d'un Véhicule et qui n'auraient pu être réglés lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance VI.3. Les Conditions Générales de Location sont complétées par les à jour et l'effacement de vos Données Personnelles ainsi que la limitation d'identité, par courrier à : RENT A CAR, Délégué à la protection des données,

Service Clientèle :

Je reconnais avoir pris connaissance des

Date et signature précédées de la mention " Bon pour locatio n "quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2