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Loi sur l'Architecture – Recours à l'architecte pour le dépôt d'un permis de construire Extension pour un garage ou un préau = 16 m² SP après travaux = 155
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5 oct 2020 · En principe, le recours à l'architecte est obligatoire pour toute construction L' emprise au sol des garages est déduite Chambre SdB WC
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Par exemple, l'extension peut être refusée pour non-respect des règles C'est le cas par exemple d'un garage accolé, d'une véranda, d'une surélévation, a pour principal objectif de maintenir les conditions de recours à l'architecte
LEXIQUE
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au Maison d'habitation réalisée de 180 m² SHON avec extension prévue de 19 m² Maison réalisée de 140 m² SHON et transformation du garage existant
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