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17 mar 2014 · Quel régime fiscal appliquer en fonction de l'aide demandée ? • Quelles l' activité sont différentes de celles des entreprises du secteur lucratif Ces dons sont éligibles au régime du mécénat (article 238 bis 1 a du Code général des impôts) Prêt entre particuliers sans intermédiaire ni taux d'intérêt



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Le mécénat est un domaine complexe gouverné par des règles précises et qui peut revêtir différentes formes Afin de mener à bien toute démarche Définir le type de don recherché : mécénat financier, en nature ou en compétence • Définir les cibles Il est le point de contact entre les différents services (le plus souvent  

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