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jugement réputé contradictoire sur l'assignation en date du 19 février 2010 par laquelle la l'a été par une mauvaise adresse et d'autre part n'a pas respecté les nullité et en tout cas ne vaut pas signification régulière et saisine régulière du
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1 déc 2007 · justice dans l'ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, La Cour de cassation a jugé que la signification d'un jugement (même
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24 avr 2019 · Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m'a été signifié le 15 recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un une injonction de payer à une mauvaise adresse pour empêcher le
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La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser N'est pas nulle la signification du jugement à partie du seul fait de l'omission
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L'acte d'huissier de justice doit donc porter mention du nom et de l'adresse de C'est pourquoi, l'acte de signification d'un jugement à une partie doit indiquer à
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de l'avis adressé par le greffe (et non de sa réception 2), à peine de caducité de la 3 - L'acte de signification indique à peine de nullité que faute de constituer Se contenter de solliciter « l'infirmation du jugement, tout en demandant qu'il
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La signification, même sans réserve, d'un jugement n'emporte en principe pas tion de la requête d'appel faite à l'adresse indiquée dans les pièces de la délibérée,commise de mauvaise foi par l'appelant, le second porte sur ce qu'il
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Porteur de mauvaises nouvelles, croque-mitaine ou profiteur ? vouloir vous adresser au centre d'expertise juridique et social connu est la signification d'un acte (comme par exemple juge) ou bien d'une décision judiciaire (jugement)
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