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L'employeur a un droit de sanction quels que soient son activité, et le nombre de salarié La sanction disciplinaire est prévue à l'article L122-40 du code du travail
[PDF] La faute disciplinaire du salarié Dans les arrêts - Ecole Doctorale 74
immédiate du contrat de travail Elle prive le salarié de ses indemnités de licenciement et compensatrice de préavis mais le salarié conserve le droit à l'
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Cette Loi a institué une modification fondamentale puisqu'on préfère depuis, la notion de droit disciplinaire détenu par l'employeur : l'employeur a, non pas le
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Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal fonctions, ou lorsqu'un travail d'enquête se révèle nécessaire pour établir lesdits faits Passé ce
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Sous l'angle juridique le droit suisse ne donne pas – ex lege – à l'employeur de pouvoir disciplinaire Il y a bien l'article 321e du Code des obligations (CO)
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L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction à l'égard du salarié ( pouvant aller jusqu'au licenciement) DÉFINITION DE LA SANCTION
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Pour infliger un blâme sans consignation au dossier du salarié, l'employeur pourra le salarié représentant du personnel n'est pas soumis au droit disciplinaire
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Conseiller en Droit du Travail et Gestion représentant de droit ou de fait Tous les blâme ou mise à pied ne dépassant pas 8 jours : Pour la 3ème faute
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Il y a de fait un rapport de force inégal au travail Le droit disciplinaire constitue le cadre juridique dans lequel l'employeur est tenu d'exercer le pouvoir
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Le pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de fixer des règles de discipline et d'in- Par ailleurs, toutes les formes de sanctions : avertissement, blâme, mise à pied, fois soumis aux dispositions du droit du licenciement et à celles du droit
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