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F ICHE I 1 .0

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DES ORGANISMES DE FORMATION

Mai 2008

• Tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à disposition. • Les adaptations nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être faites, en tant

que de besoin, en cas d'établissements multiples.• Lorsque la formation se déroule dans une entreprise

ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur (art. L 1311-2), les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Organismes

concernés• Définition :toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme (ou son représentant) à la suite d'un agissement du stagiaire qu'il considère comme fautif. Cette mesure peut être de nature : - à affecter immédiatement ou non la présence de l'in- téressé dans le stage ; - ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.• Les amendes et autres sanctions pécuniairessont interdites. • Lorsqu'un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l'organisme de formation doit en informer l'em- ployeur dans tous les cas et, s'il s'agit d'un congé de formation, l'organisme paritaire de prise en charge. • Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans information préalablede celui-ci des griefs retenus.Sanctions disciplinaires • Tous les organismes de formation, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ce document écrit : - rappelle les principales mesures applicables en

matière d'hygiène et de sécurité ;- fixe les règles de discipline : nature et échelle des

sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, etc... ; - précise les modalités de représentation des stagiaires pour les stages de plus de 500 h.

Principe

général et contenuPrestataires de formation Les fiches techniques de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie Tél. 0820 222 572 - Fax. 05 46 00 32 34 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) www.arftlv.org • sanction ayant une incidence sur la présence en stage : 1. Une convocation écriteprécisant l'objet, la date, l'heure et le lieu d'un entretien est adressée par lettre recommandée ou remise au stagiaire contre dé char- ge. Elle mentionne la possibilité pour l'intéressé de se faire assister par une personne de son choix, stagiai- re ou salarié de l'organisme de formation.

2.L'entretien :le directeur (ou son représentant)

indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

3. Le conseil de perfectionnement éventuel constitué en

commission de disciplineest saisi, pour avis, si uneexclusion définitive est envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine et peut être entendu sur sa demande par cette commission. Il peut alors égale- ment se faire assister. La commission transmet son avis au directeur dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

4. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc

ni plus de 15 jours après l'entretien avec le directeur ou la transmission à ce dernier de l'avis de la com- mission de discipline.

5. La décision, écrite et motivée est notifiée au stagiai-

re par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée.Procédure disciplinaire Le règlement intérieur doit être remis à chaque sta- giaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais, avec les documents suivants : - le programme du stage, - la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, - les horaires,- les procédures de validation des acquis, ainsi que, en cas de contrat individuel de formation (art L 6353-3 à 7) : - les tarifs et les modalités de règlement ; - les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Diffusion

• Un délégué titulaire et un suppléant doivent être élus au scrutin uninominal à 2 tours dans chaque stage de plus de 500 h. • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, à l'ex- ception des détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Le scrutina lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 h et au plus tard 40 h après le début du stage . Il est organisé par le directeur de l'organisme qui en assure le bon déroulement et adresse un pro- cès-verbal de carence au préfet de région quand la représentation des stagiaires ne peut être assurée. Les déléguéssont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage, quelle qu'en soit la raison.Si titulaires et suppléants cessent leurs fonctions avant la fin du stage, de nouvelles élections doivent être organisées.

Leur rôle :

- faire toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation ; - présenter toutes les réclamations individuelles ou col- lectives dans ces domaines ou relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règle- ment intérieur ; - faire connaître au conseil de perfectionnement, lors- qu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de sa compétence.

Représentation

des stagiairesquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18