Guide sur larticle 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
autorité publique dans l'exercice par lui de son droit au respect 43, en ce qui concerne les fouilles à corps) la Cour est d'avis que la nécessité de disposer de telles
Lencadrement juridique de la libre disposition de soi - Thèses
2019 — du bien (ou du droit) dont on peut librement disposer» tandis que 23 CEDH, K A et A D contre Belgique, 17 février 2005, L'homme doit certes pouvoir disposer de son corps et de sa vie
Sexualité et libertés fondamentales
droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle » (CEDH 17
La réalité de deux principes de protection du corps dans le
2016 — jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de présenter la réalité du en prohibant sa marchandisation, comprennent un droit de disposer de son corps
Convention européenne des droits de lhomme - CNDP
e du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3 relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente b ) disposer du temps et des facilités nécessaires à la
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