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23 nov 2009 · La directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur1 a été une marge de manœuvre aux États lors de sa transposition Il s'agit d'un service permettant l'exécution d'opérations de paie-
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26 jui 2009 · paiement et portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le commission interbancaire que la banque du commerçant paie à la
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un marché réglementé par la Directive 2007/64/CE du de la DSP2 puis sa transposition dans les différents de payé ” Services d'initiation de paiement “ Services de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un
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et l'entrée en vigueur de la transposition est intervenue le 1er no- base juridique nécessaire à l'harmoni- examiner les effets de la directive sation du cadre légal relatif aux n° 2007/64/CE sur les services de paie- moyens de paiement en
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pole bancaire, qui laissa s'échapper les services de paiement (au nombre de sept), que « la directive 2007/64/CE a été adoptée en décembre 2007, sur la base de s'assurer de la sécurité de l'accès aux comptes de paie- ment et à leurs
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19 juil 2018 · Directive 2007/64/CE du Parlement européen er du Conseil du 13 novembre de services de paiement »31, la DSP 2 a été transposée par la loi du 19 juillet Les informations à communiquer en cas d'opérations de paie-
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régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement et portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement commission interbancaire que la banque du commerçant paie à la banque
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13 jan 2018 · transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de (1) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 payeur, l'article 62 de la directive dispose que chacun paie les frais prélevés par
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bancaire de telle sorte que la directive 2007/64/CE sur les services de paiement (dite loi Sapin Il prévoit en outre la transposition de la directive par voie d'ordonnance La nouvelle directive s'adresse aux prestataires de services de paiement (« PSP »), dont Se trouvaient également hors champ, les services de paie-
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