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Les conjoints collaborateurs de commerçants, artisans et membres des professions libérales ont la possibilité d'adhérer à un régime souscrit dans le cadre de la loi Madelin Ce statut concerne les conjoints de dirigeants de société (sauf EURL ou SASU) qu'ils soient mariés, liés par un PACS ou concubin

et par son conjoint : soit 100 parts en pleine propriété Sur un total de 500 parts, la gérante a 200 parts En conséquence, elle a le statut de gérante minoritaire

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ciales et les âges, sans doute parce qu'elle concerne le statut du qui sont en partie liées au statut et à la condition des conjoint, ni la belle-mère, etc ) ;

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19 oct 2011 · associés et entre conjoints, ascendants ou descendants www statutsonline com Par acte L'article 31 des statuts de la société à été modifié

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13 fév 2012 · Un statut d'apprentissage qui durait environ 3 ans, avant d'accéder au conjoint, l'ascendant ou le descendant www statutsonline com ----

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9 déc 2011 · L'identité précise de l'acquéreur (joindre K BIS et statuts si personne au profit des conjoints, ascendants, des- www statutsonline com

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28 sept 2011 · brio son statut de joueur le plus cher de l'histoire de la Ligue ww statutsonline com -------------------- associés et entre conjoints, ascendants

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