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L'article 1716 du Code civil dispose que le bailleur doit faire figurer le montant du loyer commerciaux ou les baux à ferme lorsqu'une partie du bien immobilier est affectée tives ou de menu entretien (article 1754 du Code civil) « Les deux
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19 jui 2020 · Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour du preneur : réparations locatives visées à l'article 1754 du Code civil
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11 nov 2014 · Une réforme du statut des baux commerciaux pour l'adapter aux 70 des articles du Code civil théoriquement L'article 606 évoque des voûtes et des digues ; l'article 1754, des âtres, contrecœurs, chambranles et
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