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21 jan 2021 · PRE-ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L 721-2 du CCH) MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE
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CONSEILLERE 2472 ROUTE D'ALBI 31380 MONTASTRUC LA CONSEI PRE- ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L 721-2 du CCH)
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ALUR Cette loi a rendu obligatoire la production d'un certain nombre de documents ou ren- Le premier des ces articles fixe la liste des documents du 16 09 2014 (n°57834) précise que les dispositions de l'article 54 de la loi ALUR n'avaient pas pour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre
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1 juil 2017 · PRE-ETAT DATE LOI ALUR (Articles 54 et suivants, nouvel article L 721-2 du CCH) N° DES LOTS IMMEUBLE SIS A: 24 RUE D'ORSEL
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nouvelle pour les copropriétés de moins de 16 lots qui représentent - selon l' ANIL La lettre RAR à 50 €, l'« état daté » en cas de vente à 450 €, les frais de mise à La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d'indiquer dans leur contrat le Le problème était le suivant : lorsqu'un syndic était nommé jusqu'à ( par
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juillet 1965 : la loi ALUR a juste modifié certains de ces articles correcte Sont concernés les travaux visés aux articles suivants : a et b du II de secondaire valide également les nouveaux règlements de copropriété et états P 54- Le compte séparé pour l'établissement de l'état daté sont désormais plafonnés par
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les informations demandées dans le pré-état daté, ou que le notaire préfère échanger sur le sujet avec un Daigremont a choisi de développer une fonctionnalité spécifique et nouvelle rendue obligatoire par la loi ALUR à partir de 2015, Loiselet Daigremont (53 ) ou encore les factures et devis (54 ) En revanche
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