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N° 98 - FORMATION n° 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769 - 4000 COTISATIONS 2016 POUR L'EMPLOI D'APPRENTIS L'essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d'exonérations de charges sociales (à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) dont l'étendue diffère selon qu'il s'agit ou non d'artisans et de petites entreprises. Les cotisations restant dues sont calculées sur une assiette forfaitaire, à l'exception de la cotisation d'assurance vieillesse. Le prés ent bulletin rappelle les règles applicables en la mati ère et indique les nouveaux barèmes calculés par l'ACOSS, l'Unedic et l'ARRCO applicables aux rémunérations ver sées à com pter du 1er janvier 2016. Contact : formation@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Circulaire Acoss n°2015-0000047 du 20 octobre 2015 Site Urssaf : www.urssaf.fr Instruction ARRCO n°2016-10 DRJ du 1er avril 2016

2 1) Les exonérations liées au contrat d'apprentissage En application de l'article L. 6243-2 du Code du travail : ü Les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ainsi q ue ceux o ccupant moins de 11 salariés (non compris l es apprentis) au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat sont exonérés de la totalité des cotisatio ns sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titr e des accidents du travail et des maladi es professionnelles. Ils bénéficient ainsi de l'exonération des cotisations suivantes : - cotisations patronales et salar iales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales ; - contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) ; - cotisations salariales et patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires AGS ; - contribution patronale au financement des organisations syndicales ; - contribution Fnal ; - versement transport. et des charges fiscales suivantes : - taxe sur les salaires ; - taxe d'apprentissage ; - contribution à la formation professionnelle continue ; - participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). ü Les employeurs occupant au moins 11 salariés et non-inscrits au répertoire des métiers bénéf icient d'une exonérat ion des cotisations patronales de Sécurité sociale, ai nsi que des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle. Ces employ eurs restent redevables des coti sations et contributions patronales sociales et fiscales suivantes : - les contributions destinées au FNAL ; - la contribution de solidarité autonomie ; - la cotisation patronale d'assurance-chômage et la cotisation AGS ; - la cotis ation Arcco au taux minimum o bligatoire et la cotisation à l'AGFF ; - le versement de transport ; - les cotisat ions d'accident de travail et de maladi es professionnelles, - la taxe sur les salaires, - la taxe d'apprentissage ; - la contribution à la formation professionnelle continue ; - la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

3 2) L'assiette des cotisations et contributions sociales ü L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire, à l'exception des cotisations vieillesse et veuvag e, calculées sur la rémunération réelle versée à l'apprenti en appli cation de l'article 30 de la l oi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rému nération minimale légale (tel est le cas dan s les entreprises du BTP en vertu de l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le BTP), c'est cette rémunération supérieure qui doit être prise en compte pour le report au compte vieillesse. L'ACOSS précise que la rémunération réelle reportée au compte vieillesse correspond à la rémunération brute versée à l'apprenti (intégrant le cas échéant la valeur des avantages en nature). Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse/veuv age, sur la base de la rémun ération réelle, est sa ns impact financier pour les employeu rs qui rest ent totalement exonérés des cotisatio ns de Sécurité sociale y comp ris d'assurance vieillesse (Loi n° 2013-1203 du 23 décembr e 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014). ü S'agissant des autres cotisations sociales, celles-ci sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération minimum légale de l'apprenti, abattue de 11 points, calculée sur la base de 151,67 heures, et ce, quelle que soit la durée légale du travail dans l'entreprise. Les pourcentages du SMIC retenus pour la rém unération des apprentis sont ceux fixés par le Code du travail (article D. 6222-26 du Code du t ravai l) en fonc tion de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. La rémunération réelle perçue, l'horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en natur e éventuels dont bénéf icieraient les apprentis n'ont aucune incidence sur le calcul des cotisations. A noter que suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat d'apprentissage peut désormais être conc lu pour une dur ée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute par la p ériode d'apprentissage, d'une durée équivalente à la durée du cycle de formation (de 1 à 3 ans). Une fois cet te période éc oulée, le contrat est régi par l e droit co mmun. L'ACOSS p récise que l'exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs ne vaut que pour la période dite " période d'apprentissage ».

4 3) Contribution au financement des organisations syndicales L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relat iv e à la for mation professionnelle, à l'emploi et à la démocrati e soc iale a institué une contribution au financement des organi sations synd icales. Cette contribution de 0,016% est due par les employeur s sur les rémunérations versées aux salariés depuis le 1er janvier 2015. L'ACOSS précise que les apprentis étant des salariés de l'entreprise, la cont ribution au financement des organisa tions syn dicales les concerne. Toutefois, et contrai rement à ce qu'elle indiquait dans sa lett re circulaire du moins de juillet 2015, l'ACOSS mentionne que pour les employeurs d'apprentis inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant la date de conclusion du contrat, c ette contribution n'est pas due. S'agissant des autres entreprises, celles-ci sont tenues de s'acquitter de la contribution au financement des organisations syndicales qui est assise sur l'assiette forfaitaire des cotisations. Cette contributi on doit être déclar ée en utilisant le CTP 027 (contribution organisations syndicales).

BARÈME DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES APPRENTIS (en fonction du SMIC au 1er janvier 2016)

Ces barèmes concernent exclusivement les entreprises occupant 11 salariés et plus non inscrites au répertoire des métiers.

Cas général

Age de

Année

Rémunération

conventionnelle en % du Smic

Rémunération

mensuelle légale en % du Smic

Base forfaitaire mensuelle

FNAL, Contribution solidarité

autonomie, chômage et AGS

Retraite

complémentaire 4,65% AGFF

1,20% % légal

-11 points

En euros

1/30e en euros (1)

Entreprises de

11 à 19 salariés

(Taux global de

4,65%) *

Entreprises de

20 salariés et plus

(Taux global de

5,05%) **

Moins de

18 ans

% % % euros euros euros euros 1ère année 40 25 14 205 6,84 10 10 9,53 2,46

2ème année 50 37 26 381 12,71 18 19 17,72 4,57

3ème année 60 53 42 616 20,53 29 31 28,64 7,39

De 18 à

20 ans

1ère année 50 41 30 440 14,67 20 22 20,46 5,28

2ème année 60 49 38 557 18,58 26 28 25,90 6,68 3ème année 70 65 54 792 26,40 37 40 36,83 9,50

21 ans

et plus

1ère année 55

(SMIC ou mini conv) 53
(SMIC ou mini conv) 42 616 20,53 29 31 28,64 7,39

2ème année 65

(SMIC ou mini conv) 61
(SMIC ou mini conv) 50 733 24,44 34 37 34,08 8,80 3ème année 80 (SMIC ou mini conv) 78
(SMIC ou mini conv) 67 983 32,75 46 50 45,71 11,80 * 0,10% (FNAL) + 0,30% (CSA) + 4% (assurance chômage) + 0,25% (AGS). Total : 4,65% ** 0,50% (FNAL) + 0,30% (CSA) + 4% (assurance chômage) + 0,25% (AGS). Total : 5,05%

Cas particuliers : Majoration de 15 points)

Age de

Année

après une durée de

Rémunération

conventionnelle en % du Smic

Rémunération

mensuelle légale en % du Smic Base forfaitaire mensuelle FNAL, Contribution solidarité autonomie, chômage et AGS Retraite complémentaire 4,65% AGFF

1,20% % légal

-11 points

En euros

1/30e en euros (1)

Entreprises de

11 à 19 salariés

(Taux global de

4,65%) *

Entreprises de

20 salariés et plus

(Taux global de

5,05%) **

% % % euros euros euros euros

Moins de

18 ans

1 an 55 40 29 425 14,18 20 21 19,76 5,10

2 ans 65 52 41 601 20,04 28 30 27,95 7,21

3 ans 75 68 57 836 27,87 39 42 38,87 10,03

De 18 à

20 ans

1 an 65 56 45 660 22 31 33 30,69 7,92

2 ans 75 64 53 777 25,91 36 39 36,13 9,32

3 ans 85 80 69 1012 33,73 47 51 47,06 12,14

21 ans et

plus

1 an 70

(SMIC ou mini conv) 68
(SMIC ou mini conv) 57 836 27,87 39 42 38,87 10,03

2 ans 80

(SMIC ou mini conv) 76
(SMIC ou mini conv) 65 953 31,78 44 48 44,31 11,44

3 ans 95

(SMIC ou mini conv) 93
(SMIC ou mini conv) 82 1 203 40,09 56 61 55,94 14,44 Pour les rémunérations versées depuis le 7 septembre 2011, ler à savoir 9,67 er janvier 2016, et sur la base de 151,67 heures, (1) assises sur une base forfaitaire sont calculées sur forfaitaire que le temps dquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39