[PDF] Art. L423-3 (L. no 82-915, 28 oct. 1982) «Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord


[PDF] election ouest1 - cfdt-santé-sociaux-aeim

Art L423-3 (L no 82-915, 28 oct 1982) « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif 



[PDF] au format PDF - Sénat

12 mai 2010 · Le 3° de l'article L 2122-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une mandataire des organisations syndicales candidates, ne peut être la cause conventions et accords collectifs de travail et, d'autre part, d'apporter une aide en 



[PDF] Conseillers prudhommes A - Conseil constitutionnel

l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième Modifié par la Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art directeur départemental fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre



[PDF] Décision n° 2005-533 du 8 mars 2006 -Législation consolidée - Loi

16 mar 2006 · Article L 225-17 [modifié par l'article 22 (ex-article 13 bis)] Section 1 – Conventions et accords susceptibles d'être étendus Article L 423-3 [modifié par l'article 24 (ex-article 13 quater)] Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être 



[PDF] THÊSE - Thèses

Suivant une définition classique, elle peut être définie comme « l'accord par lors, il pourrait être considéré que la convention collective, comme produit, émane de la relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ; la loi n° 82- 915 du 28 d'autre part que la composition des collèges électoraux ne coïncide pas 



[PDF] DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

[PDF] o Sensibiliser les jeunes et les familles à l'utilisation des TIC, o Permettre le développement de nouveaux usages au sein des établissements.

[PDF] PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 2012 DES MEMBRES DU COMITE D ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES DU PERSONNEL

[PDF] Vu l'arrêté n 1279 CM du 24 novembre 1997 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;

[PDF] EDUCATION ET PROMOTION DE LA SANTE

[PDF] CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

[PDF] ARTS, LETTRES, LANGUES. METIERS de l ENSEIGNEMENT, de l EDUCATION et de la FORMATION LETTRES LETTRES MODERNES

[PDF] DOSSIER DE PRESSE CAMPAGNE ELECTORALE

[PDF] Infrastructures en place Monde libre

[PDF] ZOOM ETUDES COMPTABILITE ET GESTION. Auditorium de l Institut Français du Bénin 10 octobre 2015

[PDF] LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS DU NOTARIAT REGLEMENT DES ETUDES ET CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES

[PDF] N 34 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DEPUIS LA LOI DU 28 JUILLET 2011 MARS AVRIL 2012 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL

[PDF] CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

[PDF] Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.