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Le contrat de bail à usage d'habitation est régi par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil et par la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (ci-
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Il y a lieu de préciser que cette loi s'applique exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d'habitation à des personnes
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