En tant que fonctionnaire, vous devez : ▪ exercer vos fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité Vous êtes tenu à l'obligation de neutralité et exercez vos fonctions dans le respect du principe de laïcité assurer l'exécution des tâches qui vous sont confiées
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1 mar 2020 · Loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et
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13 juil 1983 · Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire b) Droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) Les
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