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Ouvrir un droit à une compensation ou avantages sociaux Pour ce faire, le patient ou la victime a besoin d'un certificat médical (CM) pour Définition • C' est un acte « officieux » rédigé par écrit, destiné à constater, valoir ce que de droit » Règles de forme de rédaction : papier à en-tête, papier libre, formulaires
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donner à la femme le certificat nécessaire pour faire valoir ses droits en donne la définition suivante de la violence à l'égard des femmes : « tous actes de violence dirigés peuvent cependant être extrapolées à d'autres formes de violences, notam- troubles des règles : dysovulations avec irrégularités menstruelles,
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