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La Société est constituée pour une durée de Quatre Vingt Dix Neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de
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Annexe 5 MODELE DE STATUTS Etats Annexés MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés PV AG Constitutive PV Conseil d' Administration
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Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel MODÈLE DE STATUTS TYPE DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ
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Le capital pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces, par l'
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à associe unique ou des initiales S A R L AU, de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation au registre
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MODELE DE STATUTS D'UNE SOCIETE D'IMPACT SOCIETAL CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT
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L'associé, et par application de l'article 53 de la loi 5/96 régissant la SARL, vertu d'une décision prise dans les conditions visées à l'article 28 des statuts
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