Réponses du Canada aux questions découlant de par l'examen par les pairs de son 3e rapport national pour la Convention sur la sûreté nucléaire 2
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troisième
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Réponses aux questions
découlant de l'examen par les pairs du troisième rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaireTroisième réunion d'examen
Avril 2005
Ce document complète le rapport national du Canada pour la troisième réunion d'examen de la Convention sur la sûreté nucléaire. Présantant des informations additionnelles et détaillées aux 129 questions reçues de 15 parties contractantes, il démontre comment le Canada a respecté ses obligations aux termes de la convention. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a préparé le document au nom du gouvernement du Canada. Des représentants des organismes suivants ont participé à la préparation du rapport : Ontario Power Generation, Bruce Power, Énergie Nouveau-Brunswick, Hydro-Québec, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Affaires étrangères Canada, Énergie atomique du Canada limitée (représentant également le Groupe des propriétaires de CANDU), l'Association nucléaire canadienne et les organismes d'intervention d'urgence des provinces de l'Ontario, du Québec et duNouveau-Brunswick.
Blanc intentionnel
Table des matières
COMMENTAIRES GÉNÉRAUX
ARTICLE 7
APPROCHE DE RÉGLEMENTATION ........................................................................
E XIGENCES RÉGLEMENTAIRES........................................................................DÉLIVRANCE DE PERMIS - S
YSTÈME D'ÉVALUATION........................................................................DÉLIVRANCE DE PERMIS - R
ENOUVELLEMENT ET DURÉE DU PERMIS .........................................................DÉLIVRANDE DE PERMIS - P
ERMIS D'EXPLOITATION DE RÉACTEURS NUCLÉAIRES (PROL)...................... 9DÉLIVRANCE DE PERMIS - D
OCUMENT SUR LES FONDEMENTS DES PERMIS .............................................. 10 C ONFORMITÉ ........................................................................ARTICLE 8
L A COMMISSION ........................................................................ LA CCSN EN TANT QU'ORGANISATION ........................................................................
GESTION DE LA QUALITÉ À LA CCSN ........................................................................
MAINTIEN DES COMPÉTENCES À LA CCSN ........................................................................
ARTICLE 10
MÉTHODE D'EXAMEN DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION........................................................................
C RITÈRES ET ÉVALUATION........................................................................ARTICLE 11
MAINTIEN DES COMPÉTENCES CHEZ LES TITULAIRES DE PERMIS .......................................................................
ARTICLE 12
DOTATION, FORMATION ET ACCRÉDITATION ........................................................................
L EÇONS TIRÉES ........................................................................ARTICLE 14
A NALYSE DE LA SÛRETÉ ........................................................................ PROGRAMME INTÉGRÉ D'AMÉLIORATION (PIA) ........................................................................
VALUATION SISMIQUE ET QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE.....................................................................
BILAN PÉRIODIQUE DE LA SÛRETÉ (BPS) ........................................................................
TUDE PROBABILISTE DE SÛRETÉ (EPS) ........................................................................
GESTION DE LA DURÉE DE VIE DES CENTRALES (GDVC)........................................................................
REDÉMARRAGE ET REMISE À NEUF DES CENTRALES........................................................................
E NVELOPPES DE PRESSION ........................................................................ I NGÉNIERIE DES COMPOSANTS ........................................................................ GESTION DES ACCIDENTS GRAVES (GAG)........................................................................
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 19
PANNE MAJEURE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SURVENUE LE 14 AOÛT 2003 ............................................................
EXPÉRIENCE D'EXPLOITATION (OPEX) ET ANALYSE DES ÉVÉNEMENTS ............................................................
ANNEXE 1
RAPPORT DE SÛRETÉ
ANNEXE 2
UTILISATION DE COTES DANS LES ACTIVITÉS DE RÉGLEMENTATIONANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
CENTRALES NUCLÉAIRES AU CANADA
ANNEXE 7
ANNEXE 8
RENDEMENT ET EN FONCTION DU RISQUE
ANNEXE 9
ANNEXE 10
CARACTÉRISTIQUES DE LA CULTURE DE SÛRETÉ, MESURE DU RENDEMENT ENMATIÈRE DE
SÛRETÉ
ANNEXE 11
PROBLÈMES SE DÉGAGEANT DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D'ANALYSEANNEXE 12
ANNEXE 13
CANADA
ANNEXE 14
ANNEXE 15
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALENUCLÉAIRE
Pays 1Belgique
2Royaume-
UniRéponses aux questions découlant de l'examen par les pairs du troisième rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire
1 Pays principaux points du rapport 2002. Le rapport aurait été plus complet et plus facile à consulter. Cela dit, ce rapport est instructif et soulève bon nombre de questions intéressantes. 3France
p. 1La France a examiné les rapports en
vue de la troisième réunion d'examen par les pairs en fonction d'une liste standard de questions liées aux obligations en vertu de la Convention.Lorsque le rapport d'une Partie
contractante semblait traiter d'une question de façon incomplète, cela a suscité une question ou un commentaire. Toutefois, la France reconnaît que l'information connexe peut se trouver dans d'autres documents. 4France
p. 1Le Canada a choisi de ne pas aborder
dans son 3 e rapport les aspects inchangés du précédent rapport.Toutefois, le fait que la réglementation
n'ait pas changé ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas eu de progrès quant à sa mise en oeuvre. En ce sens, un rapport plus complet auraitété apprécié, car il aurait permis de
bien cerner les tendances, les progrès et les difficultés liés à l'observation des règlements. ARTICLE 7 : RÉGIME LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIREApproche de réglementation 5
Japon3.19.1,
À l'alinéa 3.19.1, on lit : " Les lois,
p. 49, L. 3 règlements et exigences régissant l'exploitation des centrales nucléaires n'ont pratiquement pas changé depuis le dernier rapport. »Toutefois, lorsque la CCSN parle des
nouvelles exigences de sûreté fondées sur la plus récente technologie, quelle procédure légale sert à demander aux titulaires de permis de modifier laLoi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires (LSRN) prévoit un pouvoir d'émettre des ordonnances. Le paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) permet à la Commission et à son personnel autorisé de présenter des demandes. L'article 29 du RGSRN et le sous-alinéa 6.3.2.3 de la norme S-99 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) exigent que le titulaire de permis qui apprend, par les résultats issus de la recherche ou d'analyses de sûreté nouvelles ou révisées, l'existence d'un problème Réponses du Canada aux questions découlant de par l'examen par les pairs de son 3 e rapport national pour la Convention sur la sûreté nucléaire 2 Pays structure, les composants ou les procédures d'exploitation des centrales nucléaires autorisées?Incidence de la déréglementation et de la
privatisation du secteur de l'électricité au Canada. Le 9 décembre 2004, le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi 100, en vue de la mise en oeuvre des plans d'ensemble de restructuration du secteur de l'électricité pour résoudre le problème de l'offre et de la demande dans la province. Ce projet prévoit un secteur hybride comportant des actifs réglementés et des actifs commerciaux, une approche unique à l'Ontario. La production de base sera constituée d'actifs patrimoniaux, qui seront sujets à un taux de rendement réglementé. Une autre partie de la production sera offerte à des taux commerciaux alors que d'autres bénéficieront de contrats " de capacité » à long terme avec le gouvernement. Les consommateurs paieront pour le coût réel de l'électricité, selon les coûts pertinents inhérents à l'ensemble des actifs réglementés, des actifs contractuels avec le gouvernement et des centrales commerciales. La mise en oeuvre du secteur hybride, dont bon nombre de mesures importantes sont enRéponses aux questions découlant de l'examen par les pairs du troisième rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire
3 Pays place, est prévue pour le printemps 2005. Énergie NB, une société d'État du Nouveau-Brunswick, a été restructurée à la fin de 2004 et comporte, depuis, des filiales de production, de transport, de service à la clientèle, et de production nucléaire et une société de portefeuille. La déréglementation favorise une approche commerciale ouverte de la vente, du transport et de l'achat d'électricité. Toutefois, au Nouveau-Brunswick, seulement les gros clients municipaux et industriels pourront choisir, à court terme, le fournisseur qu'ils veulent. La déréglementation touchera, pense-t-on, l'examen de la capacité financière des demandeurs par la CCSN. Il n'y a jamais eu de centrales privées au Canada jusqu'à ce que Bruce Power obtienne un permis. La CCSN a réagi en prévoyant dans le permis une exigence relative au maintien de garanties financières. Ces garanties assurent à la CCSN que Bruce Power ou toute autre entreprise privée pourra obtenir les fonds nécessaires à l'exploitation sûre des installations. Pour ce qui est des ressources financières de la CCSN, la délivrance, par la Commission, de permis d'exploitation d'une centrale nucléaire suit le principe du recouvrement des coûts. En principe, les droits pour le recouvrement des coûts ne sont pas subordonnés à la structure du secteur de production nucléaire ou aux ventes réelles d'électricité. Ils dépendent plutôt du coût de délivrance de permis et de réglementation de chaque installation, de sorte que la déréglementation et la restructuration n'auront probablement aucune incidence sur les ressources financières de l'organisme de réglementation. ARTICLE 7 : RÉGIME LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE