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22 mai 2015 · exercice du libre choix pour les professionnels de l'automobile, compagnies d' assurance que le CNPA demande à ce que l'assureur ne
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Page 1 Le libre choix du réparateur dans le contrat d'assurance automobile En cas de sinistre automobile, le contrat d'assurance obligeait l'assuré à choisir le
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211-5-1 du Code des assurances, créé par l'article 63 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (la loi Hamon), prévoit que « tout contrat d'assurance
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d'assurance automobile ; notamment les garanties responsabilité civile et dommages, Art 1 3 Le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe
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Le présent contrat d'assurance automobile se compose : - Des présentes résiliation, il peut le faire à son choix soit par une déclaration faite contre récépissé au La durée de l'immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et
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été remis à la souscription de votre contrat d'assurance auto En cas de doute, votre CHOISISSEZ VOTRE RÉPARATEUR (vous avez toujours le libre choix du
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suite du sinistre* (remorquage, dépannage ) Le libre choix du réparateur professionnel auto Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage
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civile automobile C'est l'assurance automobile minimum obligatoire Nous organisons et prenons en charge le remorquage de votre véhicule vers le réparateur de votre choix, les frais de A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de
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Remorquage En cas de dommages à votre véhicule vous avez le libre choix du réparateur auquel vous voulez recourir Toutefois MMA ASSISTANCE ne prendra
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