ou du bien immeuble ou tout autre document justifiant la situation actuelle du local A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal, siège social ou principal établissement
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[PDF] DECLARATION DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE
N° d'identification à la taxe professionnelle : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement) : Adresse :
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CADRE RESERVE AU DECLARANT
N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/
Nom et prénom ou raison sociale : ..........................................................................................................................................................
Ancien domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement):Adresse : .......................................................................................................................................... Ville : ................................
N° d"identification à la taxe professionnelle : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Le déclarant demande la radiation de la taxe professionnelle ci-dessus : Oui (2) Non Nouveau domicile fiscal ou siège social (ou principal établissement) :Adresse : .......................................................................................................................................... Ville : ................................
N° d"identification à la taxe professionnelle du nouveau domicile fiscal ou siège social : /__/__/__/__/__/__/__/__/
Date de transfert :
A .............................., le .........................Cachet et signature
CADRE RESERVE A L"ADMNISTRATION
Ancien siège Nouveau siège
Date de dépôt : ... / ... /......
N° d"enregistrement : /__/__/__/__/__/
Cachet et signature
D.R.I, D.P ou D.I.P :.................................. Subdivision :............................................... Secteur :...................................................... D.R.I, D.P ou D.I.P :...................................... Subdivision :................................................... Secteur :........................................................... 1- Joindre le procès verbal de transfert de siège (pour les personnes morales).2- Joindre la résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce
ou du bien immeuble ou tout autre document justifiant la situation actuelle du local.Modèle N° ADC140F-18I
A déposer dans les 30 jours qui suivent la date du transfert auprès de l"inspecteur des impôts du lieu du nouveau domicile fiscal, siège social ou principal établissement. (Article 149 du C G I)DECLARATION DE TRANSFERT
DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE
SOCIAL OU DU PRINCIPAL
ETABLISSEMENT (1)
DECLARATION
DE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL, DU SIEGE SOCIAL
OU DU PRINCIPAL
ETABLISSEMENT
N° d"identification fiscale: /_/_/_/_/_/_/_/_/
N° d"identifiant commun de l"entreprise " ICE » : /_/_/_/_/_/_/_/_/_/ /_/_/_/_/ /_/_/Nom et prénom(s) ou raison sociale: ..........................................................................................
Date de transfert : ... / ... /......
------------------------ Cadre réservé à l"administration --------------------------Date de dépôt: .......................... (Cachet de l"administration)
Numéro d"enregistrement: ......................