- Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine, - Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] LES RÈGLES DE PLANTATION - CAUE 06
- pour les plantations ne dépassant pas 2 m de hauteur : une distance minimale de 0,50 m (il en résulte que l'on peut planter un arbre à moins de 2 m, mais que
[PDF] CODE CIVIL Plantations et voisinage - CAUE Occitanie
qui endommagent le mur voisin, , des règles de planta- tions doivent être au Code Civil qui impose des règles de plantations LES REGLES ? Il s'agit donc
[PDF] Guide de bonnes pratiques - Ressons le Long
RÈGLES 4 planter ma parcelle : pour préserVer mon intimité Je choisis de Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) est une
[PDF] domaineprivpdf - Arbres - Caue 77
A quelle distance minimum de la limite de propriété, les propriétaires privés peuvent-ils planter les arbres, arbustes et arbrisseaux ? A défaut de règlements et
[PDF] Carnet de conseils pour les plantations et l - Arbres - Caue 77
Le suivi de ces consignes doit permettre de réaliser des plantations de qualité dont l'entretien sera Consulter la fiche « Planter dans les règles de l'art »
[PDF] Annexe 3 Recommandations CAUE
28 nov 2016 · La plantation d'arbres ou de haies obéit à des règles générales décrites dans le Code Civil (articles 667 à 673) et dans le Règlement National d'
[PDF] LES PLANTATIONS - CAUE Gironde
La distance se mesure du milieu du tronc au niveau du sol (même si l'arbre penche chez le voisin) jusqu'à la limite séparative : / si le mur est mitoyen, jusqu' au
[PDF] en harmonie avec le voisinage
bâtiment, le percement d'une nouvelle fenêtre ou bien la plantation d'arbres dans son jardin, il est important de connaître quelques règles élémentaires Fiche réalisée par le CAUE de la Sarthe 1, rue de la Mariette 72000 Le Mans tél
[PDF] QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS - CAUE 60
Privilégiez les espèces indigènes dans vos plantations et évitez les espèces invasives qui en se En règle générale, préférez les paillis de sources locales
[PDF] politique culturelle p - OCIM
[PDF] La politique de rémunération - MdSC
[PDF] Activité, emploi, chômage: De quoi parle-t-on?
[PDF] Rapport de la commission pour la définition de la quot population rurale quot
[PDF] DEFINITION DE LA POPULATION URBAINE Il sera - ResearchGate
[PDF] Prise en charge de la prééclampsie - cngof
[PDF] Risques chimiques - Risques - INRS
[PDF] Référentiel type - Projet d 'établissement - 2014 - Caf
[PDF] Gestion de la Relation Client / GRC / CRM - Soft Computing
[PDF] Nb d 'états ? remettre - Ressources actuarielles
[PDF] Produire un rapport d 'activité : Pourquoi ? Comment - Enssib
[PDF] Introduction ? la recherche scientifique
[PDF] Porter un regard critique / Exercer un jugement - Éduscol - Ministère
[PDF] LES REGISTRES LITTERAIRES : DEFINITIONS Définition : le
CAUE 2 rue Jeanne d'Arc
CS 30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.com www.caue57.comL?ARBRE PRIVATIF CONSTITUE LA SOURCE DE
CONTENTIEUX ENTRE VOISINS.
Les jardins des particuliers participent à la qualité paysagère de nos villes et villages du fait de leur végétation composée d'une association d'arbres, d'arbustes, et de haies...Lorsqu'elles ont été réalisées trop proches des limites séparatives, ces plantations peuvent
devenir une gêne pour vos voisins et constituer une source de litige.Afin d'éviter que les
arbres ne surplombent les propriétés voisines ou la voie publique et ne risquent de causer des dommages, des distances et des hauteurs sont à respecter à pro ximité des limites séparatives. C'est pourquoi elles sont réglementées. Pour respecter ces contraintes, il est impératif d'envisager les dimensions de l'arbre à taille adulte au moment de sa plantation. La définition des obligations en terme de plantations doit être ap préciée au regard de lasituation, particulière à chaque cas.1/ Dans un premier temps, référerez -vous aux usages et règlem
ents locaux Ces règlements et usages locaux applicables peuvent résulter : - d'un règlement municipal. - de documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme., règlement attaché à la CarteCommunale).
- de règlements de copropriété ou de lotissements. - de règles spécifiques pouvant exister vis-à-vis du domaine pu blic, des voiries, des chemins ruraux... - de l'usage résultant d'une habitude ancestrale qui figurait dans la " Coutume » . Pour être applicable, l'usage doit être " constant et reconnu», c'est-à-dire indiscutable. Il appartient naturellement à celui qui invoque un tel usage d'en prouver l'existence par tout moyen (titres, témoignages, etc.). Les usages locaux sont généralement codifiés par les chambres d'agriculture, en application de l'article L 511-3 du code rural qui leur assigne ce rôle. Un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour consultation du public (art. R. 511-1, 3ème al. du code rural). Afin de connaître vos droits et obligations, il convient de s'info rmer, de préférence par courrier, auprès de votre mairie pour connaître les arrêtes municipaux ou préfectoraux adoptés.LES RÈGLES RELATIVES AUX PLANTATIONS SITUÉES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT À UN VOISIN 1.Mars 2016FICHE INFORMATION
RÉGLEMENTATIONLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
CAUE2 rue Jeanne d'Arc
CS 30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.com www.caue57.com2/ À défaut de règlement et usages locaux, le code civil s'applique
En l'absence de règlement particulier ou d'usages reconnus, le Code Civil définit les règles
relatives aux distances de plantation des arbres et arbustes en limite d e propriété (articles670 à 673 du Code civil).
Les distances et hauteurs des plantations énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes : Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine, Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est inférieure à 2 mètr es doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine. Les distances imposées correspondent à l'espace compris entre le milieu du tronc del'arbre et la limite séparative des propriétés. La mesure s'effectue au niveau du sol, même
si l'arbre n'est pas droit. Dans le cas d'un mur mitoyen, la distance se mesure entre le milieu du tronc et le mil ieu dumur mitoyen, car c'est là que se trouve la limite séparative des deux propriétés. Lorsque le
mur appartient au propriétaire de l'arbre, la distance légale se calcule jusqu'à la façade du
mur côté voisin. Lorsque le mur appartient au voisin, la distance légale se calcule jusqu'à la façade du mur du côté de votre propriété. La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'arbre. Si les terrains sont de niveaux différents, c'est le sol du terrain sur lequel l'arbre est planté qui est pris en compte. // Obligations d'entretien Afin de respecter les règles énoncées précédemment tout a u long de la vie des plantations,le propriétaire est tenu d'élaguer les branches dépassent de la limite séparative. Il doit
également élaguer dès que les plantations dépassent la haute ur réglementaire. Les propriétaires riverains du domaine public devront aussi veiller à élaguer les brancheset racines qui avancent sur le domaine public, afin de sauvegarder la visibilité et la sécurité.
2 m 0,5 m plus de 2 m limite de propriété limite de propriété ABA peut contraindre B à couper les branchesdépassant chez lui.Le propriétaire B est responsable desdommages causés par les branches et racines sur la propriété voisine Les fruits tombés sur le sol de A lui appatiennent.Couper soi-même les racines
peut mettre en danger la vie engage votre responsabilité. RÉGLEMENTATIONLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉA noter :
Ces dispositions
s'appliquent aux arbres que vous allez planter, mais également aux plantations déjà existantes. CAUE2 rue Jeanne d'Arc
CS 30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.com www.caue57.com // Le cas des haies et des arbres plantés en limite séparative Deux propriétaires peuvent s'accorder pour qu'une haie ou un arbre soit planté sur la li-mite de leurs deux propriétés. L'entretien leur incombe à moitié et cette plantation et les
servitudes qui lui sont liées peuvent faire l'objet, en Alsace-Moselle, d'une publication au livre foncier. //La croissance des grands arbres En cas d'empiétement d'un arbre sur la propriété voisine, le propriétaire de celle-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées et a le droit de couper lui-même les ra cines jusqu'à la limite séparative (Article 673 ) Les dégâts engendrés par un arbre sont à la charge de son pr opriétaire. La nature de cette responsabilité, pour faute ou pour risque, est régie par les artic les 1382 à 1384 du CodeCivil.
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité. Le voisin ne peut prendre l'initiative de couper lui-même les branches qui empiètent sur son terrain, car la taille des arbres peut nécessiter des compétences tech niques. Saresponsabilité pourrait être engagée ; par contre, il peut contraindre son voisin négligent
devant la justice. //La prescription trentenaire ? Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de planta-
tion, la prescription trentenaire peut être invoquée. Il faut alor s apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé ni élagage, ni abattage. Le délai de prescription trentenaire débute à la date où l' arbre à dépassé la hauteur régle mentaire. 2 m 0,5 m plus de 2 m limite de propriété limite de propriété ABA peut contraindre B à couper les branchesdépassant chez lui.Le propriétaire B est responsable desdommages causés par les branches et racines sur la propriété voisine Les fruits tombés sur le sol de A lui appatiennent.Couper soi-même les racines
peut mettre en danger la vie engage votre responsabilité.RÉGLEMENTATIONLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉCONSEILSLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
CAUE2 rue Jeanne d'Arc
CS 30001 Scy-Chazelles
57161 Moulins-les-Metz Cedex
tél. : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 email : contact@caue57.com www.caue57.com // L'élagage en vue de réduire l'emprise d'un arbre Les arbres conservent leur port tout au long de leur croissance lorsqu'ils ont suffisamment d'espace pour s'épanouir. Cependant, du fait de leur largeur ou de leur hauteur, ils peuvent devenir encombrant, gênant, voire même dangereux. Afin de ne pas être confronté à de tels soucis, il convient d'élaguer vos arbres et cela sans
leur causer de tort. Une intervention régulière et raisonnée permet de préserver leur port
et leur santé tout au long de leur croissance. L'élagage, selon les principes de la taille douce ou raisonnée, permet de conduire l'arbre en respectant sa forme naturelle. Il faut procéder à des tailles douces régulières sans attend re la croissance des branchesindésirables pour ne pas avoir à couper des branches d'un diamètre supérieur à 3 cm. Ceci
permettra à l'arbre de cicatriser et d'éviter l'implantation de maladies. Il est possble d'éla
guer tout au long de l'année en dehors des périodes de mouvement de sève qui se mani- festent par le débourrement ou la chute des feuilles chez les feuillu s. La période de reposvégétatif est la plus favorable à l'élagage. L'hiver est donc la période la plus souvent rete
nue pour l'élagage des arbres.En taille raisonnée, l'intervention se limite à enlever ce qui peut nuire à la santé et à l'es
thétique de l'arbre : les branches mortes ou malades ; les rameaux mal situés et nuisibles à la pénétration de la lumière dans la couronne. // L'abattage d'arbre Lorsque l'abattage d'un arbre devenu gênant ou dangereux s'avère inévitable, celui-ci doit s'effectuer dans les règles les plus strictes de sécurité. L'abattage des grands sujets peut nécessiter une opération de coupe progressive nommée démontage. Le démontage d'un arbre consiste à retirer tout ou partie de la couronne de l'arbre dresséavant de l'abattre ou de débiter entièrement le tronc de l'arbre à la verticale lorsque l'abat
tage est impossible. Le démontage partiel de la couronne permet de déplacer le centre d e gravité afin d'orien ter la chute de l'arbre lors de l'abattage en présence de constructions ou d'éléments d'in- frastructures (lignes téléphoniques ou électriques par exemple) // Note en matière de sécurité lors de l'élagage et de l'abattageL'élagage ou l'abattage d'un arbre situé sur votre propriété peut être effectué gé
nérale- ment sans autorisation légale. Cependant, les documents d'urbanisme qui réglementent l'utilisation du sol peuvent comporter des dispositions qui visent à la protection de l'arbre.Il convient de s'informer, de préférence par courrier, auprès de votre mairie pour connaître
ces événtuelles dispositions. L'intervention sur des arbres en limite de propriété, déborda nt sur la voirie, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable en mairie. Les interventions d'abattage et d'élagage doivent être effectuées en toute sécurité, tant p our les constructions avoisi nantes que pour les personnes. Le chantier devra être délimité et la circulation dans son secteur réglementée ou même interdite. Les travaux d'élagage et d'abattage présentant une dangerosité importante, nous vous conseillons de recourir à l'intervention d'un professionnel de ces deux domaines. Ses connaissances techniques vous permettront de prévenir tous problèm es de sécurité, d'identifier les problèmes de santé à venir et d'effectuer ces travaux dans les meilleures conditions. CONSEILSLES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ