La qualification en droit international privé - Érudit
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ainsi que sur la loi applicable L'article 2 du code de droit international privé a définit l'internationalité en ces termes : « est international le rapport de droit
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(éds ), Deurne, Kluwer, 2002, 15-30 et les critiques de L BARNICH, art cit , Rev not , 2005, (6), 23, pour qui l'exclusion du renvoi ne
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en droit international privé, les juges vont adopter une démarche Tout d'abord, il existe les articles 14 et 15 du code civil affirmant le privilège de juridiction
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appuyee sur le squelettique article 3 du code civil et prerere aujourd'hui, V La codification du droit international prive, 1956; Adde le commentaire critique de
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