Amende de 3 750 euros + remise en état des lieux, sous astreinte dans les conditions définies à l'article L 437-20
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Liste des infractions de la compétence des gardes-pêche particuliers
Le garde pêche particulier ne peut utiliser ses pouvoirs de police judiciaire que face à des infractions
prévues et punies par la législation de la pêche (livre 4, titre III du code de l'environnement). Cette
annexe synthétise les textes en vigueur prévoyant et réprimant ces infractions. A noter : Le constat de certaines de ces infractions demande des compétences et des moyenstechniques élevés. Dans ces cas, on saisira préférentiellement les autorités compétentes par un
rapport.Infraction
Sanction maximale encourue
Article L.432-
2Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L.431-3 (eaux
libres), directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. Deux ans d'emprisonnement et18 000 euros d'amende.
Le tribunal peut, en outre :
- ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus - fixer, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou enéviter la récidive et le délai
dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L.437-20 ; - ordonner des mesures derestauration. (Article L432-4) L. 432-6 CE Non respect des obligations des ouvrages de s'équiper de passes à poisson Amende de 12 000 euros et éventuellement astreinte définie à l'article L. 437-20. L.432-10 CE le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret Amende de 9 000 eurosL.432-10 CE Le fait d'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des
poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par leministre chargé de la pêche en eau douce ; Amende de 9 000 euros L.432-10 CE Le fait d'introduire dans les eaux classées en
première catégorie, en vertu du 10º de l'articleL. 436-5, des poissons des espèces suivantes :
brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget Amende de 9 000 euros Article L432- 12 Le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés. Est puni d'une amende de 9 000 eurosArticle L.436-
6Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage
du poisson ou de le retenir captif. Amende de 3 750 euros. + remise en état des lieux, sous astreinte dans les conditions définies à l'article L. 437-20.Article L.436-
7 al. 1 Le fait de jeter dans les eaux libres des drogues
ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire. Deux ans d'emprisonnement et4 500 euros d'amende
Article L.436-
7 al. 2
Le fait de se servir d'explosifs de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés en vue de capturer ou de détruire le poisson Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amendeArticle L.436-
14 Le fait de vendre des poissons non représentés (L.432-10) sans justifier de leur origine.3 750 euros d'amende
+ peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.Article L.436-
15 al 1
Le fait, pour toute personne, de vendre le
produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce3 750 euros d'amende
+ peine complémentaire de confiscation de la chose prévueà l'article 131-21 du code pénal.
Le fait d'acheter ou de commercialiser
sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce3 750 euros d'amende.
+ peine complémentaire de confiscation de la chose prévueà l'article 131-21 du code pénal.
Article L436-
16.1°
Le fait de pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite : - L'anguille européenne, y compris le stade alevin ; - Le saumon atlantique ; - L'esturgeon européen ; - La carpe commune de plus de soixante centimètres Amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.Article L436-
16.2°
Le fait d'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces. amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.Article L436-
16.3°
Le fait de détenir un engin, instrument ou
appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative amende de 22 500 euros + peine complémentaire de confiscation de la chose prévueà l'article 131-21 du code pénal.
Article L436-
16.4°
Le fait de vendre, mettre en vente, transporter,
colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans une zone ou à une période où leur pêche est interditeAmende de 22 500 euros
+ peine complémentaire de confiscation de la chose prévueà l'article 131-21 du code pénal.
Article R436-
81le fait de contrevenir aux dispositions de l'article