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Les régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre sont la fiscalité additionnelle (FA) ou la fiscalité professionnelle unique (FPU) (article 1609 nonies C du CGI)
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2 mar 2017 · FPU : conséquences sur potentiel fiscal des communes membres Régime de droit en cas de fusion avec un ou plusieurs EPCI en FPU
[PDF] vote des taux des EPCI - Collectivités locales
Le taux de CFE voté par un EPCI à FPU ne peut, à l'instar des communes, excéder deux fois le taux moyen de CFE, constaté l'année précédente au niveau
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Si aucun des EPCI fusionnés n'est à FPU, le régime fiscal de l'EPCI issu de la fusion est en principe la FA L'EPCI peut toutefois opter pour la FPU Par ailleurs, si l
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une commune adhère entre 2019 et 2020 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 2014 (nette du prélèvement TASCOM) de la commune
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Régime fiscal de l'EPCI issu de la fusion Autre régime fiscal possible (option1) Tous les EPCI sont à fiscalité additionnelle (FA) FA FPU Tous les EPCI sont à
[PDF] Annexe DGF-DC-EPCI 2020
1 jan 2020 · Part CPS de la dotation de compensation notifiée à l'EPCI en 2019 Pour les EPCI déjà à FPU dont le périmètre est modifié au 01/01/2020,
[PDF] Intégration fiscale entre les EPCI fusionnés - Les services de lÉtat
additionnelle; FPU = Fiscalité Professionnelle Unique Une IFP sur 12 ans (durée non modulable) des taux additionnels (TH, TFB, TFNB pour EPCI FA et FPU
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Entre l'EPCI et ses communes membres : de fusion de communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) avaient été communes membres EPCI à FPU
[PDF] Réforme de la fiscalité directe locale
Les communes non membres d'EPCI à FPU percevront également : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - 26,5 de la CVAE des entreprises ;
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