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Ces pre´cisions justifient que la de´finition du Code civil preˆte le flanc a` la critique contrat Certains estiment que la gestion d'affaires, le paiement indu et
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extorquer des avantages excessifs ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de Article 73 : Si le paiement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, l'achèvement des travaux de finition "
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19 déc 2019 · ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution; 6 La durée de - phase des travaux de finition et l'obtention du permis d'habiter ou
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Code civil qui permet à l'acheteur de suspendre le paiement (n° 27156), ou des délais résultant la perception d'un paiement indu), à moins que le créancier n' ait converti sa créance dans sa modèle et comportant des finitions de moins
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10 fév 2016 · finition qu'en donne l'ordonnance ( C civ , art 1111) au jour du paiement qui fixera les conditions de la répétition de l'indu, et qui dira ce que
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