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[PDF] LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE - EUROPA

Deux types d'emplois existent dans la fonction publique : les emplois Les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire brut non plafonné des travailleurs L'assurance maladie rembourse tant les soins préventifs que les soins curatifs parmi Cette rente est de 20 par enfant orphelin de père et de mère (avec un

[PDF] Analyse des dossiers

1 avr 2010 · Madame Martens a travaillé comme fonctionnaire Juste avant rembourser le montant trop perçu de 17 226,89 euros Conclusion 1 Belgique et en Grèce – Pension belge refusée en l'absence de p un salaire moindre;

[PDF] Partie 1 - SPF Finances - Belgiumbe

Si pour une rubrique déterminée de votre déclaration, vous disposez de trop peu de g) si en tant que fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné Vos remboursements éventuels d'impôts sur les revenus, de précomptes et Le montant à déclarer est le pécule de vacances net perçu, majoré du précompte

STATUT, REGLEMENT ET INSTRUCTIONS APPLICABLES - OECD

PROTECTION DES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS publique, bien que n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 c) salaire mensuel de base du barème du lieu d'affectation d'un agent de grade C1/ 1, l'Organisation de tout autre indemnité ou remboursement perçu d'une autre  

[PDF] Le salaire, cœur de la richesse socioéconomique et moteur de l

Et si les « lois économiques et financières » qui causent de salaire étaient à l' image de ces le calcul des réductions/déductions d'impôts étant variable en fonction Le remboursement du capital emprunté et des intérêts est une obligation la peur du chômage amène les travailleurs à concéder des reculs dans les 

[PDF] LE MÉDIATEUR NATIONAL RAPPORT 2018 - pole-emploiorg

couvrement d'un trop-perçu d'allocations et aux frais d'huissier y afférant montant de l'indu initial, il vous a été accordé le remboursement d'une partie jours résidente belge Le service Les rapports entre le public et l'administration sont fondés un Conseil Général qui délivre un bulletin de salaire de 206 € pour le

[PDF] Moderniser le service public

En Belgique les effectifs dans l‟administration publique sont en hausse à tous les perçu comme une opportunité, il est clair que l‟Etat devra faire un effort donner à ses fonctionnaires des salaires compétitifs et des perspectives de carrières démocratiques sont aujourd‟hui trop souvent dans l‟incapacité d‟ exercer 

[PDF] La protection du salaire - ILO

3 mai 2002 · la Constitution toutes les catégories de per- sonnes qu'il se a trop de pouvoir, et une augmentation de 12 pour cent nées, les salaires de la fonction publique ont été réduits cordée aux remboursements et au service de la dette, la La législation belge impose aux partenaires sociaux de regarder ce

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SAFPT INFO

SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG

Fonction publique : remboursement d'un trop perçu

Origine du versement indu

Décision illégale créatrice de droits,

9 9 9 9

Erreur de liquidation ou de paiement

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Délais de prescription

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Sommes perçues après le 30 décembre 2011

9 9 9 9

Part insaisissable de la rémunération

Recours

Remise gracieuse

Recours contentieux

Références

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1

Code civil : article 2224 : Prescription quinquennale

Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13 : Généralités sur les saisies et cessions du salaire

Code du travail : articles R3252-11 à R3252-19 : Saisies et cessions du salaire (proportion, seuils, juge compétent, etc.)

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les services

de l'État en matière de rémunération de leurs agentsquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44