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le et immunité pénale -, la Cour, pour ce qui est de l'immunité, et les juges l'Etat , telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des af- finitions ont déjà été décidées par la jurisprudence ou proposées par la doctrine
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du spectre du « gouvernement des juges » La réalité est ne bénéficier que d' une Constitution incomplète dont la finition semble pour l'instant être mise entre
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donnât le droit d'être jugé par la Cour des Pairs ; il était redevenu finitions contenues dans ïe Code pénal suffisaient pour satisfaire au vœu de l'article 33 de la Charte de 1814 Gouvernement ou l'ordre de successibilité a i trône,
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A en croire lřétymologie, lřeffectivité renvoie à lřachèvement, à la finition Ainsi fait craindre un gouvernement des juges ou une intervention dans les affaires
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gouvernement des juges » portera Maximilien Robespierre (1758- 1794) à d é finitions générales au nombre desquelles on pouvait compter la défin i t i o n
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