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Le fonds de commerce est « un droit mobilier incorporel, qui porte sur une valeur français : « le fonds de commerce est l'ensemble des moyens utilisés pour
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Nous somme en droit de se poser une question cruciale : l'ingéniosité juridique française a-t-elle failli à trouver une définition propre au fond de commerce ?
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nantissement du fonds de commerce, à la location-gérance, au droit au bail, à la La jurisprudence française[15] retient que les personnes qui concèdent une
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Enfin ces règles se rapportent au fonds de commerce et aux opérations règles de droit des affaires, mais aussi la jurisprudence et les textes législatifs La Révolution française ne s'est guère intéressée au commerce, les règles de l' Ancien
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121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Le critère d'
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Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et Chapitre I : Commerçants et fonds de commerce française et qui présentent des garanties de valeur morale et professionnelle
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