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21 août 1970 · PARTIE PERMANENTE Armée de terre Arrêté du 28 décembre 2012 (BOC N° 6 du 1er février 2013, texte 4) modifié Arrêté du 9 octobre 2013 (BOC N° 50 du 21 novembre 2013, texte 1) Erratum du 18 Toutefois, pour les officiers de la marine nationale administrés par le ministère chargé de la mer, la



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