(opting-out) Moyennant le consentement de l'ensemble des actionnaires/associés, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art 727a al 1 et 2 CO)
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RENONCIATION AU CONTRÔLE RESTREINT ANNUEL (OPTING-OUT) Lorsque les conditions imposant un contrôle ordinaire des comptes annuels par un
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au contrôle restreint de ses comptes (art 727a, al 1 CO) si elle n'emploie pas plus de dix personnes à plein temps en moyenne annuelle Il convient d'adapter
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18 jan 2018 · DECLARATION DE RENONCIATION AU CONTRÔLE RESTREINT imposant un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe
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le contrôle restreint et 100 micro-entreprises ayant fait inscrire un opting-out au Registre du commerce comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle, cette renonciation
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annuelle; – les sociétés qui ont l'obligation d'établir des comptes de groupe ou encore lorsque des action naires noncer au contrôle restreint («opting-out») lorsque l'effectif ne La renonciation au contrôle restreint per- mettra à l'avenir à
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annexe 1: comptes annuels (sans annexe) de Valandraud Holding SA - annexe 2: Allez-vous effectuer un contrôle restreint ou ordinaire de Valandraud Holding SA? Les opérations d'audit lors de l'opting-up susmentionné ont pour Mesure d'assainissement à court terme: augmentation de capital, renonciation
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rapport annuel concernant l'exercice 2007, qui sera présenté à l'assemblée de prévoyance, la renonciation à des créances, la constitution de sûretés révision des comptes annuels 2 1 1 révision (« contrôle ordinaire » ou « contrôle restreint »), ainsi que Opting-up » peut encore être prévu par les statuts ou décidé
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