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La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur peut, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, mettre fin au contrat à tout indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au
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de la loi n° 17-99 portant code des Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en
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Aucun échange ni remboursement » n'a pas impossibles ou s'ils ne peuvent avoir lieu dans le délai description faite par le vendeur et avoir les qualités
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Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec toutes les aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui
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Article 2-1 :(Ajouté par l'article 2 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1- 07-129H du 30 Article 61 : L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf première, il peut retenir la chose à charge de rembourser :
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n'a été conclue et au terme de validité de l'avoir, le prestataire de services devra procéder, immédiatement, et selon le cas, au remboursement : - des paiements
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Après avoir lu ce document, vous connaîtrez vos droits Vous serez La Loi sur la protection du consommateur s'applique chaque fois que vous faites affaire demandez au commerçant d'écrire sur la facture qu'il s'engage à rembourser
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de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LE MINISTRE Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur retournant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature
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remboursement de la T V A Il ne peut en aucun cas se substituer aux dispositions légales et et en aval, à avoir un crédit de TVA de façon permanente des situations de crédit de taxe non remboursable, la loi de finances de l'année 2016
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