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@EFI 11 de certaines de la loi de finances rectificative pour 2012

Source rapports du sénat

article- délibération du conseil des ministres sur le présent projet, soit le 14

Note de P MICHAUD sursis

1. 2 a)

Maintien du régime du sursis de plein droit

Nouveau régime de report facultatif

Maintien du régime du suris pour les titres Dutreil b) 1. 2. 3. 4. les titres................................. c) 1.

échange

Maintien de report en cas de transmission à titre gratuit 2.

Conditions du maintien du report

3.

contribuable dans les sociétés ou groupements interposés qui ont réalisé l'opération

4. 5. reçus en échange entraînent l'expiration du report initial. @EFI 22
d) europé Article 18 de la loi de finances rectificative 2012 de titres

Le législateur a

Par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus

titres reçus en échange seront eux er réalisés à l'occasion d'une offre publique, d'une fus er

En cas de sursis d'imposition

comme pré titres sont rachetés, remboursés ou its @EFI 33
capital de cette société (obligations convertibles, échangeables ou remboursables stématiquement pourchassé ce type de régime de sursis. Elle considère en effet que le placement en report ou en sursis , il a jugé légal le

Bazire; 11

Picoux

l'importance et la nature de l'investissement réalisé (8 ministre c/ Bauchart). @EFI 44
ministre c/ Conseil; 15

Ciavatta).

Moreau

), ou lorsque le contribuable, apporteur des titres, récupère des liquidités à

Four).

Statuant pour la première fois sur le régime de sursis

Berjot

report d'impositionir de la procédure de caractère traumatisant pour les contribuables, de la longueur de la procédure et de i caractérisent la répression des abus de droit, le

à séc

2.

150bis du code général des impôts,

@EFI 55
a)

En cas de repo

ation Ce nouveau régime de report facultatif ne concerne que les apports à des ne concerne que s à sous réserve et relève exclusivement du régime du report. Il peut alors demander le bénéfice du

Maintien du régime du suris pour les titres

Le nouveau régime de report ne

i ne respectent pas les @EFI 66

150 bis

expresse du e - b) L'application du nouveau report d'imposition est subordonnée au respect de 1.

Labbé), le

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur que cette obligation a pour objet de permettre un que l'article 2. 3. sociétés ou dans un État ayant conclu avec la France une convent sursis. 4. contribuable qui apporte les titres. disponibles dans la - que retenus par le code de commerce. Cette condition doit être appréciée à la date @EFI 77
mpte des nouveaux droits détenus dans la société en contrôlant une société

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