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31 déc 2016 · Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1330–CVAE pour multi–établissements et sur le 1329) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours



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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (formulaire n° 2069-RCI-SD) Par l' article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , de au régime micro-BIC se trouvent désormais assujetties à la CVAE pour autoliquider la contribution sous déduction de l'acompte versé le 15 du dernier mois 



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16 avr 2019 · Pour rappel, la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) se déclare tous les ans et 2 acomptes doivent être 15/06/2017 sur N-1 15/09/ 2017 En partie droite, le formulaire de saisie (sur 4 pages) apparaît 

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