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dispositions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales Néanmoins notamment des principes suivants : La libre administration, la subsidiarité,
[PDF] N° 2881 ASSEMBLÉE NATIONALE
22 fév 2006 · La structure et l'organisation des collectivités locales Ni le principe implicite de subsidiarité, ni la notion de collectivité territoriale chef de file
[PDF] Le Conseil constitutionnel na pas arbitré la - Seban & Associés
substance au principe de libre administration des collectivités territoriales » (1) 72 al 5); – un principe de subsidiarité qui ne dit pas son nom (art 72 al 2);
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