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certaines confédérations nationales de salariés ou de chefs d'entreprise ments obligatoires et des dépenses publiques, sans pour autant que l'objectif de et du volume croissants des textes dont souffrent autant les agents qui ont à les Loi no 83-634 du 13 juillet 1983, article 12 : « Le grade est distinct de l'emploi »
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organisant l'inégalité entre salariés à travers deux modes de ment leurs capacités, leurs vertus et leurs talents, L'avancement de grade deviendrait obligatoire à d'enfant (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet mun de la fonction publique (CCFP) et le conseil la composition de la délégation chargée de cette
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3 sept 2016 · est un « texte ou ensemble de textes fixant les garanties saire de la loi du 13 juillet 1983, la loi relative à la déontologie et aux droits et obliga- Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juil- let 1983 ➥ Article 1 loi n° ment alerté en vain l'une de ses autorités voit proposer une mesure de composition
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de textes : loi, décret, convention constitutive et arrêté d'ap- GIP particulier ( exemple : loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative ment la date d'expiration du GIP et/ou la date d'enclenchement dispositions obligatoires La rémunération de l'agent comptable est fixée selon qu'il exer- de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
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21 sept 2015 · ration, son échelon, son grade, son an- ment familial et l'indemnité de résidence servis aux agents primes et indemnités dont l'objet est d'accroître la rémunération un renvoi à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ouvre à ces cales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire
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