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16 mar 2020 · en argent qui, comme on le sait, s'articule autour de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) 1 Ce texte est fication de la procédure civile mais n'a plus de raison d'être depuis le 1er janvier 335 ss CPC c'est la vision classique de l'exécution forcée qui prévaut en ce
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L'assainissement des sociétés est impacté, dès le nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Succession d' Lorsque la procédure de sursis concordataire est elles sont nées après l'ouverture de la mation ou de consultation des vision, la Loi sur la surveillance de la révi-
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