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traçage des pourtours de l'intégrité du corps humain se révèle dans une protection de l'intégrité du corps entre le Code civil du Québec5 et la Charte des droits et libertés de l'indisponibilité de son corps, d'une part, et l'autonomie de sa
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21 mai 2014 · Dans le code civil de 1804, s'il n'y a aucune disposition relative au corps humain, c'est qu'il n'y a pas de distinction juridique entre le corps et la
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27 jan 2002 · principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui s du Code Civil énoncent les conséquences légitimes de la mise en
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en cause du principe de non-commercialisation du corps humain1 en cause la mise hors commerce ou le principe d'indisponibilité du corps Selon l'art 1128 du Code civil, « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent
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