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L'ACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié exemple, une hypothèque) afin que les créanciers du vendeur soient réglés et se substituer - s'il le souhaite - à l'acheteur initial, pour acquérir le bien À terme : par exception, le prix peut être payé dans un délai conven-

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Jeudi 5 juin 2014

Conférence - débat

IMMOBILIER

Ö ACHETEUR ² VENDEUR : qui paye quoi ?

LM YHQPH G·XQ NLHQ LPPRNLOLHU doit être constatée par acte authentique. I·LQPHUYHQPLRQ G·XQ QRPMLUH HVP GRQŃ RNOLJMPRLUHB IRUV GX PUMLPHPHQP GX GRVVLHU de vente aboutissant à la signature définitive, le Notaire est amené à réunir de nombreux documents. Ces démarches génèrent un coût pris en charge par lH YHQGHXU RX SMU O·MŃTXpUHXU selon les principes suivants. 2 ᬅ QuH SMLH O·MŃTXpUHXU ? ! $X PRPHQP GH OM VLJQMPXUH GH O·MYMQP-contrat : - I·LQGHPQLPp G·LPPRNLOLVMPLRQ ou le dépôt de garantie. I·MŃTXpUHXU GRLP verser une partie du prix de vente appelée " LQGHPQLPp G·LPPRNLOLVMPLRQ » ou " dépôt de garantie » HQ ŃRQPUHSMUPLH GH O·LPPRNLOLVMPLRQ SMU OH YHQGHXU GH son bien. En pratique, le montant est de 5 % à 10 % du prix de vente. Il est encaissé dès la signatuUH GH O·MYMQP-contrat et bloqué sur un compte séquestre par

O·MJHQŃH LPPRNLOLqUH RX Sar le Notaire.

6XLPH j OM VLJQMPXUH GH O·MYMQP-contrat VL O·MŃTXpUHXU VH UpPUacte dans le délai

de 7 jours ou ne donne pas suite au projet immobilier dans ce même délai (délai de réflexion), cette somme lui est restituée au plus tard dans les 21 jours. SL O·MYMQP-ŃRQPUMP M pPp ŃRQŃOX VRXV ŃRQGLPLRQ VXVSHQVLYH GH O·RNPHQPLRQ G·XQ audit contrat, cette somme lui est immédiatement remboursée. Enfin, si la vente est menée à son terme, ce versement vient en déduction du prix de vente. - La provision sur frais. L·MŃTXpUHXU GRLP également payer au Notaire une provision sur frais. Si OH YHQGHXU HP O·MŃTXpUHXU RQP ŃORLVL OH Prme Notaire, celui-ci percevra une provision G·HQYLURQ 300 HXURV afin de demander diverses pièces nécessaires à

OM UpGMŃPLRQ GH O·MŃPH GH YHQPHB

6L OH YHQGHXU HP O·MŃTXpUHXU RQP SULV ŃOMŃXQ leur 1RPMLUH Ń·HVP ŃHOXL du

YHQGHXU TXL O·HQŃMLVVHUM ŃMU, en principe, Ń·HVP OXL TXL HVP HQ ŃOMUJH GH OM constitution du dossier. Lors de la signature de la vente, cette provision vient en déduction des frais G·MŃPH MSSHOpV ŃRPPXQpPHQP © frais de notaire »). Enfin, la promesse de vente est enregistrée au coût de 125 euros à la charge

GH O·MŃTXpUHXUB

3 > Au moment de la signature de la vente : - IHV IUMLV G·MŃPH. En principe, ils VRQP j OM ŃOMUJH GH O·MŃTXpUHXUB HOV comprennent : * les émoluments du notaire (émolument proportionnel au prix de vente + coût des copies et des formalités PHOOHV TXH OHV GHPMQGHV GH SLqŃHV G·pPMP civil HP O·pPMNOLVVHPHQP G·XQH pYHQPXHOOH GpŃOMUMPLRQ GH SOXV-value à laquelle peut être assujetti le vendeur), * la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20 % sur les émoluments du

Notaire,

* OHV GURLPV G·HQUHgistrement dus au Trésor Public (aussi appelés " droits de mutation à titre onéreux »)B HOV V·pYMOXHQP j D80665 % du prix de vente GpGXŃPLRQ IMLPH GH OM YMOHXU GX PRNLOLHU V·LO \ HQ M dans la majorité des départements français (5,09006 % dans les autres), GX SUL[ GH YHQPH GpGXŃPLRQ IMLPH GH OM YMOHXU GX PRNLOLHU V·LO \ HQ M * les débours qui correspondent à une estimation des frais annexes tels que le ŃR€P GH O·pPMP O\SRPOpŃMLUH et la notification de la vente par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété. Ils peuvent

être évalués entre 400 et 800 euros.

Par exception, dans le cadre des contrats " clés en main », le plus souvent proposés par certains promoteurs immobiliers lors de la vente de biens neufs Ń·HVP OH YHQGHXU TXL VXSSRUPH OHV IUMLV G·MŃPHB - IM ŃRPPLVVLRQ G·LQPHUPpGLMLUH RX OHV ORQRUMLUHV GH QpJRciation. Lorsque la vente est réalisée via un intermédiaire (agence immobilière ou notaire) et si la commission ou les honoraires de négociation ont été stipulés à la charge de l·MŃTXpUHXU dans le mandat, celui-ci doit les régler en plus du prix de vente et des frais de la vente. A noter : OM ŃRPPLVVLRQ YHUVpH j O·LQPHUPpGLMLUH Q·HQPUH SMV GMQV O·MVVLHPPH GHV IUDLV Gquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42