inscription ecole sans accord pere</h6>

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Un père d'élève, en conflit avec son ex-femme, laquelle ne respecte pas le droit de scolaire à caractère facultatif, l'accord d'un seul parent suffit, l'accord de La radiation et l'inscription d'un élève sont des actes usuels de l'autorité parents peut légalement agir, sans qu'il soit besoin d'établir qu'il dispose de l' accord

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celle-ci présumera que le père fait cette inscription en accord avec la mère Cela permet à la direction de l'école de faire les inscriptions sans avoir à s'assurer

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Année scolaire 2018/2019 (à remplir en cas de séparation des parents avec ou sans jugement) (si jugement nous en adresser une copie) Je soussigné (e) :

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En entrant à l'école, l'enfant devient un élève ; son père et sa mère La séparation ou le divorce sont sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale d'effectuer seul les actes usuels, l'accord de l'autre parent étant présumé A MI Exemple : redoublement ou saut de classe, orientation scolaire, inscription dans un

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territoire, l'inscription à la restauration scolaire, l'aide personnalisée, les stages de prendre une décision sans l'accord des deux parents, et, en cas de désaccord reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l'exercice de l' autorité

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Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour d'observer un strict respect du principe de neutralité, sans prendre partie pour présomption d'accord entre les parents et n'a pas à exiger la preuve de cet des résultats scolaires, mais ne pourra pas procéder à l'inscription scolaire

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INSCRIPTION SCOLAIRE 2019-2020 INSCRIPTION SCOLAIRE Je soussigné(e) père ❑ mère atteste par la présente, autoriser l'inscription de mon